le Gouvernement confirme un report jusqu’en avril 2023


La demande des fdrations de diagnostiqueurs immobiliers a finalement t entendue – et surpasse. Dans un entretien donn au journal Le Parisien, le nouveau ministre dlgu charg de la Ville du Logement, Olivier Klein, a confirm le report de l’obligation d’audit nergtique en cas de vente de logements qualifis de passoires thermiques (catgories F ou G du diagnostic de performance nergtique, ou DPE) au 1er avril 2023. Ce report technique est indispensable compte tenu du manque d’entreprises et de personnels qualifis pour tablir l’ensemble des audits nergtiques qui seront ncessaires, affirme Olivier Klein, en prvision du prochain dcret idoine.

Cette obligation, introduite par la loi Climat et rsilience, devait entrer en vigueur au 1er janvier 2022, avant d’tre dcale une premire fois au 1er septembre 2022. En rponse aux demandes des professionnels, une clause de revoyure avait t par ailleurs accorde afin de rexaminer l’tat d’avancement de la mise en uvre de cette mesure. En mars dernier, la Chambre des diagnostiqueurs immobiliers de la Fnaim (CDI Fnaim), la Sidiane, la Fidi et le syndicat Unis s’taient accords sur une demande de report au 1er janvier 2023. Le ministre du Logement a prfr repousser davantage cette chance pour installer l’obligation dans les meilleures conditions afin que le futur acqureur dispose d’un audit complet et de qualit頻. Il ne souhaite nanmoins pas pour l’instant revenir sur les objectifs fixs par la loi Climat : savoir, l’interdiction de la mise en location de logements classs G en 2025 puis de ceux classs F en 2028.






Article publi le 04 aot 2022



Notre Partenaire : Actu du jour

Source

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*