le Conseil d’tat annule le cahier des charges pour dfaut de consultation publique


S’agissant du contentieux entre la Fdration de fabrication de cigares (ex-AFCF) et le ministre de la Transition cologique, le Conseil d’tat a finalement tranch. L’arrt du 5 fvrier 2021 portant cahier des charges d’agrment de l’co-organisme, Alcome, de la filire responsabilit largie du producteur (REP) des produits du tabac, sera considr comme dfinitivement annul compter du 1er janvier 2023 par une dcision rendue le 28 juillet.

Les effets du cahier des charges vis (dont la collecte, le nettoiement et le traitement des mgots) prsentant une incidence directe et significative sur l’environnement, leur adoption aurait d tre prcde d’une consultation pralable du public, conformment au Code de l’environnement. Un avis de la Commission inter-filires de responsabilit largie des producteurs (Cifrep), pourtant invoqu par l’tat, ne vaut pas la consultation du public, argue par ailleurs la Haute Juridiction. Le recours soumis pour excs de pouvoir par les cigarettiers s’en trouve donc fond, selon le Conseil d’tat.  Cette irrgularit est de nature avoir exerc une influence sur le sens de l’arrt attaqu et a priv le public de la garantie de voir son avis pris en considration l’gard d’un acte ayant une incidence directe et significative sur l’environnement.

L’annulation de l’arrt et de son cahier des charges ne sera effective qu’en janvier 2023 afin d’viter la mise l’arrt brutale du dispositif dj engag par l’co-organisme concern et les collectivits. Pour rappel, ce dfaut de consultation publique a dj mis un terme un prcdent contentieux similaire concernant l’co-organisme de la REP des dchets diffus spcifiques (DDS) mnagers, EcoDDS.





Article publi le 04 aot 2022



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