les grandes lignes de la future REP sont connues


Un projet de dcret prcise comment les emballages de la restauration seront progressivement grs gratuitement par les futurs co-organismes. Le texte encadre aussi la cohabitation avec la REP emballages mnagers.

Le ministre de la Transition cologique vient de prsenter le projet de dcret encadrant la future filire de responsabilit largie des producteurs (REP) d’emballages professionnels de la restauration. Le texte prcise en particulier quels sont les restaurateurs qui pourront bnficier du service de collecte gratuite que devront mettre en place les co-organismes. Dtail important: les pouvoirs publics proposent que l’ensemble du territoire soit couvert trois ans aprs l’attribution des premiers agrments, soit une mise en oeuvre complte dbut 2026. La consultation publique est ouverte jusqu’au 10 septembre.

Pour rappel, l’article 62 de la loi Antigaspillage et conomie circulaire (Agec) prvoyait la cration, ds 2021, d’une REP couvrant les emballages professionnels de la restauration. Son entre en vigueur a t reporte 2023 par la loi Climat et rsilience d’aot 2021. Cette filire est un premier pas vers la future REP qui couvrira l’ensemble des emballages professionnels. Cette dernire est cense voir le jour en 2025, selon la loi Agec.

Deux dispositifs de collecte

Le projet de dcret propose un dispositif calqu sur la rglementation du tri sept flux (papier, mtal, plastique, verre, bois, fraction minrale et pltre).

Concrtement, les co-organismes devront pourvoir la collecte des dchets d’emballages des restaurateurs qui en produisent en moyenne plus de 1100litres par semaine, soit le seuil fix pour le tri la source des dchets des professionnels qui utilisent le service public des dchets. Cette collecte sera gratuite pour ces gros producteurs, ds lors que les dchets de papier, de mtal, de plastique, de verre et de bois sont tris entre eux et par rapport aux autres dchets.

Les co-organismes pourront aussi proposer une collecte gratuite aux restaurateurs qui jettent moins de 1100 litres d’emballages par semaine, condition que le service public des dchets n’assure pas ce service. Une tude de l’Agence de la transition cologique (Ademe) a montr que, selon les cas, le service public intervenait avec ou sans seuil de volume pour cette prise en charge, ou pouvait ne pas prendre en charge du tout la collecte des dchets des professionnels, explique le ministre. Ces petit producteurs devront alors sparer leurs emballages sur le modle du tri des emballages mnagers: un flux pour le verre et un flux en mlange pour le papier, mtal, plastique et bois.

Couvrir les cots de gestion des emballages remploys

Le projet fixe aussi le primtre des emballages pris en charge par la future filire REP. En l’occurrence, le texte se contente d’expliquer qu’il s’agit de ceux utiliss spcifiquement par les professionnels ayant une activit de restauration. Un arrt pourra tre pris pour lister les emballages concerns.

Le secteur de la restauration a la particularit d’employer de nombreux emballages remployables ou rutilisables. Pour ces derniers, le texte combine une approche oprationnelle et financire. La premire permet aux co-organismes de prendre en charge eux-mmes ces emballages en passant des appels d’offres, conformment la rglementation applicable.

Paralllement, les co-organismes devront financer les oprateurs qui prennent en charge ces emballages. Ils devront alors proposer un barme qui corresponde des cots prsentant un bon rapport cot-efficacit頻. S’ils assurent eux-mmes une prise en charge oprationnelle, ils pourront dterminer les montants de ces soutiens financiers sur la base des cots de rfrence qu’ils supportent pour la gestion des dchets comparables auxquelles il pourvoit directement.

Distinguer les emballages mnagers des emballages des restaurateurs

Enfin, la REP emballages mnagers et la REP emballages de la restauration se chevauchent en plusieurs points. Tout d’abord, certains emballages professionnels sont identiques ceux des mnages. Ensuite, certains emballages professionnels contribuent dj la REP emballages mnagers. C’est le cas de ceux de la consommation emporter. Enfin, certains restaurateurs utilisent le service de public des dchets qui est financ par la REP emballages mnagers.

Le projet organise donc la cohabitation entre les deux filire REP. Du ct des metteurs au march, un arrt devrait prciser quels sont les emballages considrs comme mnagers parmi ceux susceptibles d’tre utiliss par les restaurateurs. Le ministre prcise que les deux arrts prcits pourraient en ralit tre fondus dans un texte unique.

Le texte prvoit aussi un transfert financier de la REP emballages mnagers vers la REP emballages de la restauration. Concrtement, ce transfert couvrira les frais des co-organismes de la REP emballages de la restauration pour la prise en charge des emballages mnagers collects auprs des restaurateurs. Ce dispositif sera prcis dans le cahier des charges de la REP emballages mnagers.






Article publi le 28 juillet 2022



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