Le suspense perdure sur le contrle technique obligatoire des deux roues


Alors que le 26 juillet, le gouvernement publiait un dcret supprimant l’obligation de contrle technique des vhicules motoriss deux ou trois roues et quadricycles moteur, le Conseil d’tat joue les trouble-fte. Le 27 juillet, l’instance a rendu sa dcision sur le calendrier de mise en uvre de cette mesure, prvue initialement au 1er janvier 2023 par le dcret du 9 aot 2021.

En mai dernier, le juge des rfrs du Conseil d’tat avait statu sur une entre en vigueur de l’obligation de contrle techniqueau 1er octobre 2022, afin de respecter la directive europenne d’avril 2014 imposant un contrle technique ds le 1erjanvier 2022. Cette fois, le Conseil d’tat se prononce sur le fond de l’affaire. Saisi par les associations Respire, Ras-le-scoot et Paris sans voiture, il confirme que la date d’entre en vigueur du contrle technique des deux-roues fixe au 1er janvier 2023 est illgale . Il prononce ainsi l’annulation rtroactive du dcret en tant qu’il reporte cette obligation au-del du 1er janvier 2022, date limite fixe par l’Europe.

La dcision du Conseil d’tat est limpide: le gouvernement doit mettre en uvre le contrle technique immdiatement pour se conformer au droit europen. Les atermoiements et revirements du gouvernement ne sont plus de mise, a dclar, dans un communiqu, Camille Mialot, l’avocat des associations Respire, Ras le Scoot et Paris sans voiture. Le contrle technique s’appliquera donc au 1er octobreprochain, estime Ras le Scoot. L’association a dj dpos un recours en annulation, devant le Conseil d’tat, contre le nouveau dcret abrogeant le contrle technique.

De leur ct, la Fdration franaise de motocyclisme (FFM) et la Fdration franaise des motards en colre (FFMC)restent vigilantes sur la mise en place demesures alternatives pertinentes en matirede scurit et d’environnement, pour rpondre la directive de 2014. Les fdrations donnent rendez-vous en septembre prochain pour poursuivre le travail avec Clment Beaune, ministre dlgu des Transports.





Article publi le 28 juillet 2022



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