Un projet de dcret encadre les nouvelles zones commerciales qui artificialisent des sols


Jusqu’au 16 aot 2022, le ministre de la Transition cologique soumet consultation un projet de dcret qui prcise les projets commerciaux considrs comme engendrant une artificialisation de sols. Ce dcret dcoule de la loi Climat et rsilienced’aot 2021 (article 215) qui instaure unprincipe gnral d’interdictiond’implantation ou d’extension de ces surfaces commerciales en cas d’artificialisation. Sont donc refuses les constructions qui entranent une augmentation des superficies des terrains artificialiss au sens du code de l’urbanisme, par rapport l’tat de ces mmes parcelles la date de promulgation de la loi.

Des drogations ont toutefois t ajoutes ce principe pour permettre la ralisation de projets prsentant un intrt particulier pour leur territoire et d’une surface infrieure 10 000 m. Le projet de dcret dfinit les critres des projets commerciaux pouvant tre autoriss. Ainsi, le dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale doit comprendre une justification de l’insertion du projet dans l’urbanisation environnante, notamment par l’amlioration de la mixit fonctionnelle du secteur, et de sa conformit avec les rgles d’urbanisme en vigueur, ainsi que la justification de l’absence d’alternative la consommation d’espace naturel, agricole ou forestier, prcise le texte.

Aussi, la description de la contribution du projet aux besoins du territoire doit s’appuyer, notamment, sur l’volution dmographique, le taux de vacance commerciale et l’offre de mtres carrs commerciaux dj existants dans la zone de chalandise du projet.

Enfin, les ventuelles mesures de compensation prvues par le projet commercial doivent correspondre des mesures de renaturation d’un sol, ou de dsartificialisation, visant restaurer ou amliorer de manire quivalente les fonctionnalits altres par le projet .

En outre, un avis conforme du prfet est requis pour tout projet d’une surface de vente suprieure 3 000 m2 et infrieure 10 000 m2.

Le dcret doit entrer en vigueur pour les projets dposs compter du 1er octobre 2022.



Article publi le 27 juillet 2022



Notre Partenaire : Actu du jour

Source

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*