les corporate PPA bientt la porte des collectivits locales ?


La hausse des prix de l’nergie met les communes en grande difficult. Tout en favorisant le dveloppement des ENR, les corporate PPA pourraient reprsenter une solution. condition de lever certains freins rglementaires.

Aggrave par la guerre en Ukraine, la hausse fulgurante des prix de l’nergie, depuis 2021, met les communes en grande difficult. Selon Intercommunalits de France (ADCF), rejointe par la plupart des associations d’lus, plus des trois quarts d’entre elles ont vu leurs factures nergtiques multiplies par deux, ou plus, ces derniers mois. Une addition qui risque encore de s’alourdir dans le cours de l’anne, en raison des problmes rencontrs par le parc nuclaire franais et de l’arrive terme de nombreux contrats de fourniture d’nergie.

 Il y a un peu plus d’un an, les prix taient stabiliss entre 40 et 50 euros du mgawatheure, sur trois ans, depuis 15 ans. Dsormais, le prix moyen du march pour les trois prochaines annes dpasse 300 euros du MW/h , explique Benjamin Dubillard, coordinateur des activits de fournisseur chez Enercoop. Pour Nicolas Garnier, dlgu gnral d’Amorce, 5 10 % des budgets des collectivits seraient ainsi impacts. C’est monumental et cela grve leurs capacits d’action. Des quipements ont d fermer. Pour l’automne prochain, on annonce des retards dans la mise en marche des chaufferies pour les coles et les services locaux , constatait-il lors d’une table ronde sur l’impact de la hausse du cot des nergies, organise par le Snat le 7 juillet dernier.

Circuits courts et contrats longs

Dans ce cadre, de plus en plus de communes commencent s’intresser la solution, encore dbutante, des corporate PPA. Rservs jusqu’ prsent au secteur priv, ces contrats signs directement avec un producteur d’nergie renouvelable, sur 15 20 ans, proposaient dernirement le MW/h 70 ou 80 euros… Outre ces prix comptitifs, ce type de dmarche offriraient beaucoup d’autres avantages aux communes. Il rpond plusieurs de leurs proccupations: la possibilit de dcarboner leur consommation, une visibilit budgtaire et l’opportunit d’investir dans leurs territoires , expliquait Frederic Devieilhe, directeur des clients publics chez Engie, lors de cette mme table-ronde.

Mais face un cadre rglementaire plus que flou, en termes de commande publique comme de corporate PPA, beaucoup d’lus hsitent se lancer. En effet, si cet objet juridique non identifi n’est pas explicitement interdit aux communes, il comporte un certain nombre de freins. Un contrat de fourniture classique dans le cadre de la commande publique suppose une dure assez faible, quatre cinq ans au maximum, et une remise en concurrence priodique. Les collectivits ne sont pas non plus certaines de pouvoir spcifier dans leurs appels d’offres vouloir acheter de l’nergie locale et sans intermdiaire , explique Jol Ruffy, charg de mission juridique et fiscale au sein d’Amorce.

Le devoir de bousculer l’ordre tabli

Maire de la petite commune de Tramayes, en Sane-et-Loire, Michel Maya ne s’est pas pos tant de questions. Dcid ne pas s’infliger la rdaction de plusieurs appels d’offres pour la fourniture d’lectricit verte en une seule mandature, il a purement et simplement allong la dure de son contrat six ans. Une bauche de PPA avant l’heure Des prix bloqus, cela a refroidit beaucoup de fournisseurs. Certains ont retir leur dossier, dautres n’ont pas rpondu. Mais je pensais que j’aurais au moins un rpondant. Par ailleurs, nous ne pouvions pas imposer une production de proximit mais nous pouvions exiger au moins une origine franaise , dtaille-t-il. On ne nous a pas dit clairement que c’tait impossible donc nous l’avons fait !  Le contrat est finalement pass au contrle de lgalit sans problme. Dans ce domaine, nous avons le droit l’exprimentation, nous avons mme le devoir de bousculer des choses, estime Michel Maya.

D’autres collectivits tentent aussi de monter des projets, dans le cadre actuel, en s’appuyant sur de rcentes volutions du code de la commande publique : l’introduction de la notion d’achats durable, par exemple, ou celle de cot du cycle de vie qui permet de prendre en compte les impacts environnementaux de l’achat.  Chez Enercoop, on y travaille avec des syndicats d’nergie, des communauts de communes, des agglomrations Avec ou sans mise disposition de foncier. Les projets les plus avancs pourraient tre prts ds 2024 , prcise Benjamin Dubillard. Pour valider leur dossier, certaines collectivits misent sur le fait de solliciter la construction d’un ouvrage auprs du producteur, en plus de la fourniture d’nergie, et d’en acqurir la proprit par la suite. Ce qui permet de valoriser du foncier non utilis, telles que les anciennes dcharges ou les friches industrielles; comme c’est le cas de la Mtropole de Tours sur un ancien site d’enfouissement de dchets. Le mieux tant d’intgrer cette ide dans un projet territorial cohrent,  avec une participation citoyenne et une gouvernance locale des moyens de production , prcise Benjamin Dubillard. Ce type de montage de contrat ressemble alors davantage une concession de service public. Ce n’est pas forcment ce qu’elles souhaitent toutes, remarque le juriste d’Amorce, Jol Ruffy.

La ncessit de clarifier les choses

Pour ce dernier, la signature d’un corporate PPA n’a donc rien d’impossible pour une commune ou un groupement de communes. Mais il y a des doutes. Derrire ces interrogations se profile la crainte de voir leurs contrats annuls par le prfet ou dnoncs par des fournisseurs d’nergie dpits d’avoir t carts de l’appel d’offre. Afin de clarifier les choses, d’viter aux lus des tracasseries administratives inutiles et de leur permettre de se lancer sans crainte, les associations militent pour la modification du code de l’nergie et celui de la commande publique.

Le premier pourrait intgrer la possibilit de passer commande sans intermdiaire. Ce que la France aurait d dj faire pour transposer la directive europenne du 11 dcembre 2018 relative la promotion de l’utilisation de l’nergie produite partir de sources renouvelables , prcise Jol Ruffy. Le second pourrait comporter un nouveau type de march permettant un achat d’nergie direct et cibl. La FNCCR a rdig des propositions d’amendements dans ce sens. Proposs dans le cadre des dbats sur la loi pouvoir d’achat, ils n’ont pas t pris en compte dans ce texte. Auront-ils plus de succs dans le projet de loi de  simplification et d’acclration des ENR attendu l’automne prochain? Rien n’est assur. La question des corporate PPA s’invite de plus en plus dans les conversations,mais il y a encore une rvolution culturelle mener, en faisant notamment passer le message que les ENR sont comptitives , constate Benjamin Dubillard d’Enercoop. L’affolement face aux enjeux nergtiques internationaux et la pression de l’Union europenne en faveur des ENR feront peut-tre bouger les lignes plus rapidement.








Article publi le 26 juillet 2022



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