Missions des accompagnateurs rnov’: le dcret est paru


Le dcret encadrant le rle des accompagnateurs rnov’ est paru. Il prcise les conditions d’indpendance des oprateurs publics et privs agrs par l’Anah afin d’accompagner les mnages dans une rnovation nergtique performante de leur logement.

Le 23 juillet, le gouvernement a publi, au Journal officiel, le dcret qui prcise les conditions d’agrment ainsi que les missions desaccompagnateurs rnov’. Crs par la loi Climat et rsilience du 22 aot 2021, ces conseillers accompagnent, tout au long de leur projet, les mnages qui souhaitent raliser des travaux de rnovation nergtique de leur logement en particulier pour une rnovation performante ou globale , indique le dcret. Les aspects financiers, administratifs, techniques et sociaux du projet doivent tre pris en compte tels qu’ils ont t identifis par le mnage et la personne charge de l’accompagnement.

Les conseillers du service publicFrance Rnov’, inaugur en janvier 2022 et pilot par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), peuvent dj faire cet accompagnement auprs des mnages. partir du 1er janvier 2023, ce recours aux accompagnateurs sera amplifi car obligatoire pour bnficier de MaPrimeRnov’ et des aides de l’Anah qui sont conditionnes une amlioration de la performance nergtique globale du logement.

Un accompagnement obligatoire pour certains travaux

Pour les demandes d’aides dposes compter du 1er janvier 2023,l’accompagnement sera obligatoire pour les travaux ligibles l’aide la rnovation globale MaPrimeRnov’ Srnit頻, dont le cot est suprieur 5000euros (toutes taxes comprises). Cette aide, rserve aux propritaires modestes, finance la rnovation globale de leur logement permettant un gain nergtique de minium 35%.

Puis, partir du 1er septembre 2023, seront ligibles l’accompagnement obligatoire, les bouquets de travaux bnficiant des forfaits MaPrimeRnov’ (deux gestes ou plus), et dont le cot est suprieur 5 000 euros et qui font l’objet d’une demande d’aide dont le montant est suprieur 10 000 euros. Sont galement concerns les travaux qui font l’objet de demandes d’aides distinctes dpassant ces seuils et intervenant dans un dlai de trois ans compter de la premire demande d’aide formule, prcise le dcret.

Par ailleurs, l’accompagnement doit comprendre une valuation de l’tat du logement et de la situation du mnage ; un audit nergtique ou la prsentation d’un audit nergtique existant, ainsi que la prparation et l’accompagnement la ralisation du projet de travaux. Un arrt, conjoint des ministres chargs du logement et de l’nergie, dtaillera les prestations obligatoires concernes ainsi que les prestations complmentaires que l’accompagnement peut galement comprendre et qui peuvent tre requises en vue de bnficier de certaines aides , ajoute le dcret.

Des conditions d’indpendance respecter

Aux cts des acteurs publics dj en fonction (espaces conseils France Rnov’ et oprateurs de l’Anah), de nouveaux acteurs privs seront aussi agrs par l’Anah compter du 1er janvier 2023. Ainsi, tout oprateur souhaitant tre agr doit remplir une condition d’indpendance au regard de l’excution d’un ouvrage dans le domaine de la rnovation nergtique. ce titre, l’accompagnateur  n’est pas en mesure d’excuter directement un ouvrage . Et il est tenu au respect d’une stricte neutralit, performance gale, vis–vis des quipements, solutions technologiques et scnarios de travaux proposs ainsi qu’une stricte neutralit, qualit gale, vis–vis des entreprises de travaux proposes, indique le dcret. Le texte souligne que les activits de matrise d’uvre sont compatibles avec ces conditions d’indpendance.

Un agrment de l’Anah valable cinq ans

Tout oprateur agr doit notamment possder une connaissance complte des types d’isolation, de ventilation, de chauffage bas-carbone et des solutions de pilotage de la consommation nergtique accessibles sur le march. Un arrt conjoint des ministres chargs du logement et de l’nergie prcisera les comptences requises pour la dlivrance de l’agrment. Un autre arrt des ministres prcisera galement les cas autoriss pour la sous-traitance de prestations d’accompagnement obligatoires et complmentaires.

En outre, les personnes physiques ou morales candidates l’agrment doivent respecter les conditions de probit suivantes : ne pas tre en tat de liquidation ou redressement judiciaire et ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation dfinitive pour crime ou pour une peine d’au moins 3 mois d’emprisonnent sans sursis nonce au 3 du II de l’article L. 123-11- 3 du code du commerce. Et ils ne doivent pas faire partie des personnes exclues de plein droit de la commande publique pour absence de dclarations en matire fiscale, d’acquittement des impts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles, au sens de l’article L. 2141-2 du code de la commande publique.

Parmi les oprateurs mentionns dans le dcret et qui peuvent donc remplir les conditions d’accompagnateur sontlists notamment : les architectes, les artisans labelliss reconnus garants de l’environnementRGE, les auditeurs nergtiques ou les socits de tiers-financement. S’ajoutent les structures ayant pass un contrat avec une collectivit territoriale ou son groupement pour assurer le rle de guichet d’information, de conseil et d’accompagnement, ou encore les structures concourant la mise en uvre d’une opration programme d’amlioration de l’habitat.

L’agrment ou le renouvellement de l’accompagnateur est accord par dcision expresse de l’Agence nationale de l’habitat, dans un dlai de trois mois compter du dpt d’un dossier complet de demande de cet agrment. Et il est dlivr pour une dure maximum de cinq ans renouvelables.








Article publi le 25 juillet 2022



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