l’tat propose que Citeo y consacre 30 millions d’euros en 2023


Les pouvoirs publics proposent de consacrer 30 millions d’euros la modernisation des centres de tri. Ils proposent aussi de limiter l’aide accorde aux collectivits pendant la transition vers l’extension des consignes de tri.

Le sujet tait cens tre clos depuis mars dernier et la prcdente modification du cahier des charges de la responsabilit largie des producteurs (REP) pour les emballages mnagers. Ce n’est visiblement pas le cas. Dans le cadre de la proposition de prolongation d’un an des agrments de Citeo et de Lko, le ministre de la Transition cologique envisage de nouvelles dispositions pour encadrer le dploiement de l’extension des consignes de tri tous les emballages. Cette fois-ci, il propose de revoir le dispositif d’aides la modernisation des centres de tri. En cause? Seuls 91centres de tri sur 124 devraient tre en production pour l’extension des consignes de tri selon des modalits dfinitives, explique le ministre, en se basant sur le niveau d’avancement prvisible de l’extension des consignes de tri fin 2022.

La consultation sur le projet d’arrt de prolongation des agrments de Citeo et Lko est ouverte jusqu’au 30aot.

Prolongement du soutien prvu sur 2018-2022

Concrtement, le projet de cahier des charges rvise les dispositions concernant les soutiens verss par les co-organismes aux collectivits qui ralisent des travaux de conversion de leur centre de tri et de leur dispositif de collecte.

Le premier point concerne l’aide l’investissement. En l’tat, le cahier des charges prvoit qu’ partir de 2023 les investissements de modernisation soient intgralement financs par Citeo. Cette mesure a t valide en commission interfilires de responsabilit largie des producteurs (Cifrep), contre l’avis du gouvernement qui proposait de limiter ces aides 70% du montant des investissements.

Le projet des charges revient sur le sujet en fixant 30 millions d’euros le montant des soutiens qui seront verss pour l’anne 2023. Dans l’esprit, cette disposition revient prolonger d’un an le montant moyen des aides l’investissement verses par Citeo sur la priode d’agrment actuelle. En effet, l’co-organisme devait dj consacrer 150millions d’euros entre 2018 et 2022.

Cette enveloppe pour 2023 ne prendra pas en compte les projets initis et engags par Citeo avant le 1er janvier 2023 au titre d’appels projets lancs lors de l’agrment en cours. Ces financements porteront sur les investissements mais aussi sur les mesures d’accompagnement permettant d’atteindre les prrequis l’extension des consignes de tri.

Le projet fixe aussi les conditions d’accs ce soutien l’investissement. Pour tre recevable, le projet de la collectivit devra respecter deux conditions lors du passage en extension des consignes de tri: la couleur des bacs devra tre conforme aux recommandations de l’Agence de la transition cologique (Ademe); les papiers et les emballages devront tre collects dans un mme bac si la collectivit met en place une collecte en porte porte.

Limitation du soutien la transition

Une seconde mesure propose plafonne le soutien apport aux collectivits qui se sont engages tendre les consignes de tri, mais ne l’ont pas encore fait. Actuellement, le cahier des charges contient deux mesures qui pourraient tre contradictoires. D’un ct, il prvoit le versement d’un soutien financier exceptionnel aux collectivits qui signent un contrat d’objectif pour accompagner l’extension des consignes de tri. Mais, d’un autre ct, afin de contraindre les collectivits, les pouvoirs publics ont ajout en mars dernier une disposition qui limite les soutiens verss aux collectivits qui n’ont pas encore tendu leurs consignes de tri.

Pour y remdier, le projet de cahier des charges en consultation ajoute que le soutien [vers aux collectivits en transition] ne peut avoir pour effet de compenser la diminution des soutiens pratique partir de 2023 lorsque la collectivit ne satisfait pas les conditions de l’extension des consignes de tri.





Article publi le 25 juillet 2022



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