une loi en soutien aux nergies fossiles et au nuclaire


Les dputs ont adopt, le 22 juillet, en premire lecture, un projet de loi qui fait une grande part aux nergies fossiles, en contradiction avec les engagements climatiques affichs, et qui apporte galement un soutien la filire nuclaire.

Nous serons la premire grande nation sortir des nergies fossiles, c’est la garantie de notre souverainet nergtique , avait annonc lisabeth Borne lors de son discours de politique gnrale devant l’Assemble nationale, le 6juillet dernier. Les premires dispositions que la cheffe du gouvernement a fait voter par l’Assemble nationale ne vont pourtant pas dans ce sens.

Les dputs ont adopt, vendredi 22juillet, en premire lecture, le projet de loi Pouvoir d’achat, dont le titreIII est consacr la souverainet nergtique. En attendant des mesures de soutien au dveloppement des nergies renouvelables, sans cesse repousses, la majorit mise court terme sur les fossiles, tout en donnant aussi des gages la filire nuclaire et en prenant diverses autres mesures visant scuriser l’approvisionnement nergtique.

Prolonger l’activit des centrales charbon

 

Faire fonctionner les centrales charbon plus que ce que permet le plafond actuel permettrait de limiter le risque sur la scurit d’approvisionnement en lectricit
 

 

L’Assemble a adopt les dispositions qui permettent de prolonger l’activit de la centrale charbon de Cordemais (Loire-Atlantique) et de redmarrer celle de Saint-Avold (Moselle). Compte tenu de la faible disponibilit des centrales nuclaires (du fait des suites de la crise sanitaire et des problmes de corrosion sous contrainte) et des risques sur l’approvisionnement en gaz rsultant de la guerre en Ukraine, la scurit d’approvisionnement en lectricit de la France pour l’hiver venir sera sous forte vigilance. Dans ces conditions, faire fonctionner les centrales charbon plus que ce que permet le plafond actuel permettrait de limiter le risque sur la scurit d’approvisionnement en lectricit , justifie le gouvernement.

Les dispositions adoptes permettent une rembauche des salaris des centrales qui ont t licencis (art. 15), d’une part. Elles prvoient la compensation des missions de gaz effet de serre (art. 16) rsultant du fonctionnement des centrales, d’autre part.

Importation de gaz de schiste amricain

Les dputs ont galement adopt plusieurs dispositions visant scuriser l’approvisionnement en gaz: mcanisme de scurisation du remplissage des infrastructures essentielles de gaz naturel (art. 10), ou encore extension de la possibilit pour les gestionnaires de rseaux de contractualiser des capacits interruptibles (art. 11).

Autre gage important donn aux nergies fossiles: des mesures visant permettre l’installation de terminaux mthaniers flottants sur le territoire national (art. 13) et acclrer la ralisation de l’un d’eux au large du Havre (art. 14) par le biais de drogations procdurales. Celles-ci portent sur l’valuation environnementale, les mesures de compensation, la ralisation anticipe de travaux, la simplification du dossier d’autorisation du raccordement, ainsi que la consultation des communes concernes. Le raccordement d’un terminal mthanier flottant est une solution pour renforcer rapidement les capacits d’importation de gaz naturel et rtablir un systme gazier permettant d’assurer l’approvisionnement des consommateurs franais , justifie le gouvernement face la baisse des exportations russes rsultant de la guerre en Ukraine et des risques de perturbation des flux gaziers habituels.

Ce ne sont pas les quelques amendements adopts par les dputs (limitation cinq ans de la dure d’exploitation du terminal du Havre; tude de son empreinte carbone; encadrement du dmantlement des installations et renaturation) qui calmeront la colre des associations environnementales. Rien ne prouve que ce nouveau terminal gazier soit ncessaire: plusieurs tudes ont montr qu’il tait possible de se passer du gaz russe d’ici 2025 sans construire de nouvelles infrastructures gazires, et, ce, au niveau europen. Comment? En rduisant la consommation de gaz grce, entre autres, au dploiement d’nergies renouvelables ou de l’efficacit nergtique , ragissent Les Amis de la Terre, qui dplorent l’absence de toute disposition allant dans ce sens. De plus, le gaz naturel liqufi (GNL) import sera probablement du gaz de schiste en provenance des tats-Unis. L’une des mthodes d’extraction du gaz les plus polluantes et les plus nocives , s’indigne l’ONG.

Mobilisation des capacits d’effacement

 

Utiliser les huiles alimentaires usages comme carburant
L’Assemble nationale a adopt un amendement des dputs cologistes qui vise lgaliser l’utilisation d’huiles alimentaires usages, pures ou en mlange, comme carburant dans les vhicules. Correctement dcants et filtrs, 10litres d’huiles usages peuvent donner 8 litres de carburant, utilisables en mlange jusqu’ 30% dans les moteurs Diesel de conception ancienne et jusqu’ 100% moyennant certaines adaptations, ont fait valoir les signataires de l’amendement. Ceux-ci ont mis en avant une srie d’avantages lis cette reconnaissance: cot infrieur celui des carburants fossiles, moindres missions de gaz effet de serre, rduction d’une pollution coteuse traiter pour les collectivits locales et de la dpendance nergtique du pays. Il vaut mieux dpendre des baraques frites du Nord que des monarchies ptrolires, a rsum le dput Julien Bayou (EELV). L’autorisation devra toutefois tre encadre par un dcret pris aprs avis de l’Agence nationale de scurit sanitaire (Anses), la suite du vote d’un sous-amendement prsent par la dpute du Nord Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance).

 

Afin de se prmunir des effets de la faible disponibilit des centrales nuclaires et des risques sur l’approvisionnement en gaz, les dputs ont par ailleurs adopt un article (art. 12) qui donne la ministre de la Transition nergtique la comptence pour prendre des mesures exceptionnelles: possibilit de restreindre ou suspendre le fonctionnement des centrales lectriques gaz pour privilgier d’autres usages, ou de les rquisitionner pour qu’elles fonctionnent uniquement aux moments jugs ncessaires pour la sauvegarde du systme lectrique.

Les dputs ont aussi adopt deux amendements (art. 15 bis et 15ter) qui visent complter les outils de scurisation de l’approvisionnement en lectricit. Selon ceux-ci, le gestionnaire du rseau de transport d’lectricit (RTE) pourra activer une nouvelle mesure de secours en cas de menace grave et imminente sur la scurit d’approvisionnement . Sur son alerte, la totalit des capacits d’effacement de consommation, production et stockage, qui ont t proposes soit dans le cadre du dispositif d’ajustement prvu l’article L.321-10 du Code l’nergie, soit sur les marchs de l’nergie, sont par ailleurs techniquement disponibles et non utilises, pourra tre mise immdiatement la disposition du gestionnaire du rseau de transport, dans le premier cas, ou mise en vente effectivement sur les marchs de l’nergie, dans le second cas , dtaille Maud Bregeon (Renaissance), auteure du premier amendement. Le deuxime, l’initiative du gouvernement, vise mobiliser le potentiel des groupes lectrognes de secours ou des moyens de stockage qui seraient techniquement disponibles mais non utiliss par les sites de consommation auxquels ces groupes sont raccords, explique l’excutif.

Relancer le programme nuclaire franais

Le projet de loi contient galement des dispositions visant organiser l’accs rgul l’lectricit nuclaire historique (Arenh), qui permet aux fournisseurs alternatifs d’nergie d’avoir accs moindres frais une partie de la production d’lectricit nuclaire d’EDF. La disposition la plus notable en la matire est la fixation dans la loi d’un prix minimum de vente de 49,50€/MWh (art.18 ter) de cette lectricit, la suite de l’adoption d’un amendement du groupeLR. Le prix actuel de 46,20€/MWh, fix par la Commission de rgulation de l’nergie (CRE), ne permettra pas EDF d’envisager le financement de nouveaux racteurs nuclaires et fait peser encore plus le risque de faillite sur l’entreprise, qui possde une dette de plus en plus exponentielle , ont fait valoir les signataires de l’amendement.

Un deuxime amendement LR plafonne le volume maximal de l’Arenh (art.18 bis) au niveau actuel de 120TWh alors que la CRE demandait ce qu’il soit port 130TWh en 2023, et que le plafond actuellement inscrit dans la loi est de 150TWh. L’objectif est ici le mme: stopper l’explosion de la dette d’EDF et ainsi pousser l’tat concrtiser sa volont de relancer le programme nuclaire franais . Une disposition du projet de loi procde, en revanche, la validation lgislative du dcret du 11mars 2022 qui a dfini les modalits d’attribution du volume additionnel d’Arenh pouvant tre allou en 2022. Le texte est sous la menace d’une annulation contentieuse la suite des recours des syndicats d’EDF. Si l’article de validation n’est pas vot, il faudra augmenter de faon rtroactive et trs significative le prix de l’lectricit pour tous les Franais et toutes les entreprises franaises. () L’entreprise a certes besoin d’argent, car elle a par ailleurs de graves problmes industriels: la corrosion de canalisations l’a conduit arrter 12racteurs nuclaires. Mais est-ce au consommateur franais de payer le prix des problmes industriels d’EDF?  a fait valoir Maud Bregeon.








Article publi le 22 juillet 2022



Notre Partenaire : Actu du jour

Source

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*