la liste des travaux qui donnent lieu accord tacite du bailleur


La loi Climat et rsilience du 22aot 2021 permet au locataire qui souhaite raliser, ses frais, des travaux de rnovation nergtique du logement qu’il loue, d’obtenir l’autorisation tacite du bailleur.

Un dcret, publi ce jeudi 21juillet, fixe la liste des travaux de rnovation nergtique concerns: l’isolation des planchers bas, l’isolation des combles et des plafonds de combles; le remplacement des menuiseries extrieures; la protection solaire des parois vitres ou opaques; l’installation ou le remplacement d’un systme de ventilation, et l’installation ou le remplacement d’un systme de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et les interfaces associes.

La lettre recommande, adresse par le locataire au bailleur, en vue de recueillir son accord, doit dcrire prcisment les transformations envisages (du logement) et les conditions dans lesquelles ces travaux seront raliss. Le locataire doit aussi mentionner l’entreprise charge de les excuter. dfaut de rponse dans un dlai de deux mois, compter de la rception de la demande, le bailleur sera rput avoir donn son accord tacite ces travaux. Et il ne pourra pas, l’issue du bail, demander la remise en tat des lieux.

Dans un dlai de deux mois suivant l’achvement des travaux, le locataire devra attester auprs du bailleur que les travaux ont t raliss par l’entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux de transformation notifis et autoriss par le bailleur.



Article publi le 21 juillet 2022



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