le financement de la collecte hors foyer et du nettoiement se prcise


Le projet d’agrment des co-organismes de la REP emballages fixe une enveloppe financire pour la collecte hors foyer et cadre les modalits du financement du nettoiement des emballages abandonns. Une nouveaut de la loi Agec.

Le ministre de la Transition cologique propose d’tendre d’un an l’agrment des co-organismes de la filire de responsabilit largie des producteurs (REP) pour les emballages mnagers. Cette modification du cahier des charges de Citeo et de Lko est l’occasion de fixer de nouvelles rgles pour la collecte hors foyer et un cadre pour le financement du nettoiement des dchets d’emballages abandonns.

La consultation sur le projet d’arrt modifiant le cahier des charges de la REP emballages mnagers est ouverte jusqu’au 30aot.

62millions d’euros pour la collecte hors foyer

Selon une tude de l’Agence de la transition cologique (Ademe), quelque 37milliards d’emballages seraient jets hors domicile. Cela reprsente 325000tonnes, soit 6,5% de l’ensemble des emballages mnagers mis en march. En janvier et juin, Citeo avait lanc des exprimentations, conformment aux dispositions prvues par l’actuel cahier des charges. L’co-organisme avait allou une enveloppe de 9,5millions d’euros ces projets.

Le projet d’arrt propose de nouvelles mesures afin de gnraliser, en 2025, la collecte de ces emballages, conformment la loi Antigaspillage et conomie circulaire (Agec).

Pour cela, il reprend le principe des appels projets et prvoit que les co-organismes consacrent au moins 62millions d’euros d’ici fin 2024 aux investissements des collectivits. L’actuel cahier des charges ne fixe pas d’enveloppe financire, mais prvoit plutt que les exprimentations couvrent 5% de la population d’ici la fin de 2022. Le projet d’arrt prcise aussi que les projets retenus doivent assurer une implantation proportionne et quitable entre les diffrentes typologies de communes et couvrir les zones principalement concernes par la consommation hors foyer.

La consommation hors domicile concerne aussi des centaines de milliers de lieux publics et privs qui ne recourent pas au service public de gestion des dchets. Le projet d’arrt prvoit que les co-organismes soutiennent techniquement et/ou financirement ces acteurs. Le but? Assurer la collecte spare de 60000tonnes d’emballages par an dans les centres commerciaux, parcs des expositions, muses, parcs de loisirs, aroports, gares et stations de mtro, stades, aires d’autoroutes ou encore coles et campus. Ce dispositif existe dj dans le cahier des charges, mais le projet supprime les objectifs intermdiaires: au moins 10000tonnes en 2018, puis 40000tonnes en 2020.

De 0,90 4,50 euros par habitant pour le nettoiement

L’autre sujet li la consommation hors domicile concerne les dchets abandonns. Depuis la loi Agec, les co-organismes doivent financer le nettoiement de ces dtritus. L aussi, Citeo a lanc un AMI: 18projets se partagent une enveloppe d’un million d’euros.

Par ailleurs, depuis janvier2021, la REP emballages mnagers finance les services chargs de la propret dans les territoires ultra-marins en versant un soutien aux collectivits qui en font la demande. Le projet reprend ce principe d’un versement annuel bas sur la typologie des territoires: 0,90 euro par habitant pour les collectivits rurales, 3,20euros pour les collectivits urbaines, 3,50euros pour les collectivits touristiques et 4,50euros pour les collectivits urbaines denses.

Ces montants sont multiplis par 1,7 pour les collectivits ultra-marines. Cela revient augmenter les soutiens verss aux collectivits d’outre-mer urbaines denses (7,31euros venir contre 6,80euros actuellement) et aux collectivits urbaines (5,44euros contre 3,40euros) et rduire ceux accords aux collectivits touristiques (5,10 euros venir contre 5,95euros actuellement) et rurales (1,53euro contre 1,70euro).

Un autre dispositif s’adresse aux personnes publiques charges d’assurer la salubrit publique (hors collectivits), tels que les gestionnaires d’espaces naturels. Les co-organismes devront passer une convention avec celles qui le demandent et prendre en charge la totalit des cots optimiss () relatifs aux oprations de nettoiement qu’elles assurent.

Enfin, les co-organismes devront aussi prendre en charge les oprations de rsorption des dpts sauvages comportant des dchets d’emballages mnagers. Mais cette prise en charge, qui reprend les dispositions rglementaires applicables l’ensemble des filires REP concernes, ne s’applique qu’aux dpts illgaux de plus de 100tonnes qui contiendraient au moins une tonne d’emballages mnagers.











Article publi le 20 juillet 2022



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