une dmarche proactive ne doit pas faire oublier la rglementation existante


Incite par le gouvernement planifier des mesures de sobrit, comme d’autres secteurs, la grande distribution est la premire se mobiliser. L’occasion pour tous les acteurs de (re)dcouvrir et, enfin, appliquer les rgles existantes.

Extinction des enseignes ds la fermeture des magasins, rduction de 50% de l’clairage avant l’arrive du public, puis de 30 % lors des pics de consommation, coupure du renouvellement de l’air la nuit, dcalage de la production de glace ou encore baisse du chauffage dans tous les points de vente jusqu’ 17C , en cas de situation critique : les dirigeants de la grande distribution (Leclerc, systmeU, Casino, Monoprix, Picard) se sont mis d’accord, lundi 18juillet, sur les grandes lignes d’un protocole en faveur de la sobrit nergtique.

Dans la foule, le groupe Carrefour a annonc devenir partenaire d’EcoWatt, ce dispositif dvelopp par RTE (Rseau de transport d’lectricit) qui qualifie en temps rel le niveau d’lectricit disponible pour les consommateurs. En cas de signal rouge, autrement dit de forte tension sur le rseau, l’enseigne s’engage rduire ou dcaler la consommation d’lectricit de ses magasins en baissant, par exemple, le chauffage ou l’intensit lumineuse de ses grandes surfaces.  Compte tenu de la taille de notre parc de magasins, de notre rle au sein de notre filire, au contact de milliers de fournisseurs et de millions de clients, nous voulons participer l’effort national , explique Alexandre Bompard, prsident-directeur gnral du groupe.

Le premier secteur ragir

Afin de perfectionner leur stratgie, les enseignes commerciales poursuivront leur travail durant tout l’t, autour de deux priorits: une meilleure gestion des btiments en fonction de leur usage, via des dispositifs d’automatisation ou de contrle de prsence par exemple, et une mobilit plus sobre pour les employs comme pour le transport des marchandises. L’amlioration de l’efficacit des meubles rfrigrs et la mise en uvre de dispositifs de rcupration de chaleur sur les groupes froids pour produire de l’eau chaude sanitaire sont galement au programme. Petit bmol: ce plan ne devrait tre mis en uvre qu’ partir du 15 octobre prochain.

 

Nous voulons participer l’effort national
 

Alexandre Bompard, P-DG du groupe Carrefour

 

Financirement conomique et cohrent avec la loi Elan, qui prvoit une rduction de la consommation nergtique des magasins de 40% horizon2030, ces bonnes intentions ne relvent peut-tre pas entirement d’une dmarche citoyenne spontane. Mais le secteur reste, malgr tout, le premier s’engager sur des mesures concrtes depuis le lancement, le 29juin dernier, par la ministre de la Transition nergtique, Agns Pannier-Runacher, de trois groupes de travail sur le sujet de la sobrit nergtique :  tat exemplaire ,  entreprises et organisation du travail ,  tablissements recevant du public et grandes surfaces commerciales . Objectif vis par le gouvernement : Rduire nos consommations d’nergie de 10% en deux ans [par rapport 2019] pour, court terme, garantir notre scurit d’approvisionnement dans le contexte de guerre en Ukraine et, plus long terme, sortir la France des nergies fossiles d’ici 2050.

Un corpus de rgles dj consquent

Si la dmarche a le mrite de mdiatiser la notion de sobrit et la volont du gouvernement en la matire, elle ne doit pas pour autant faire oublier tout l’arsenal rglementaire existant. Un corpus auquel les commerces et les entreprises peuvent se rfrer pour amliorer leur bilan. Favorisant l’usage des modes de transport alternatifs la voiture individuelle, les plans de mobilit (PDM), obligatoires pour les entreprises de plus de 100travailleurs, permettent ainsi une premire rduction de l’usage des nergies fossiles. En parallle, le dcret Tertiaire de juillet2019, complt par un arrt dit Valeurs absolues, en avril dernier, impose aux propritaires et aux exploitants de btiments tertiaires de plus de 1000m2 une rduction de 40% de leur consommation d’nergie finale, pour 2030.

Selon l’arrt du 27dcembre 2018 sur les nuisances lumineuses, l’extinction des clairages de vitrines de magasins de commerce, et plus gnralement l’clairage des btiments non rsidentiels, devrait s’oprer une heure du matin, au plus tard, ou une heure aprs la cessation de l’activit. L’allumage, lui, ne devrait intervenir qu’une heure avant le dbut de l’activit ou, au plus tt, 7heures du matin. Une mesure d’autant plus ncessaire, estime l’association Agir pour l’environnement, que l’extinction des enseignes lumineuses, notamment en automne et durant la priode hivernale, rduit l’amplitude et la frquence des pointes de consommations lectriques, fortement carbones .

Le rle non ngligeable des collectivits

Un dcret du 19mars 2007 limite aussi 26C la temprature intrieure partir de laquelle un systme de refroidissement peut tre mis en marche ou maintenu. Pour ce qui concerne le chauffage des locaux de bureaux ou recevant du public, l’article R241-26 du Code de l’nergie plafonne la temprature 19C. En cas d’inoccupation des locaux, celle-ci doit redescendre 16C (article R241-27), et mme 8C lorsque la vacance est gale ou suprieure quarante-huitheures. Visant interdire l’ouverture des portes des btiments tertiaires lorsque le chauffage ou la climatisation fonctionne, un projet de dcret issu d’une proposition de la Convention citoyenne pour le climat a galement t mis en consultation, en janvier2021. Le texte n’est toujours pas en vigueur, ce qui n’a pas empch, vendredi 15juillet, la ville de Bourg-en-Bresse (Ain) de prendre un arrt interdisant cette pratique aux commerants partir du lundi suivant. Toute infraction, releve par la police municipale, sera passible d’une amende de 38euros.

Les maires et prsidents d’EPCI ont d’autres rles jouer en matire de sobrit nergtique. Horaires d’extinction, surface concerne, consommation nergtique L’article18 de la loi Climat et rsilience leur offre, par exemple, la possibilit d’imposer des restrictions techniques, par le biais de leur rglement local de publicit (RLP), aux publicits lumineuses et aux enseignes situes l’intrieur des vitrines. partir du 1er janvier 2024, ils deviendront, en outre, comptents pour assurer la police de la publicit sur leur territoire, que la commune soit ou non couverte par un rglement local de publicit (RLP). La panoplie de rgles visant limiter les consommations d’nergie est donc dj bien fournie et mriterait d’tre rellement et rapidement applique. Et pour celles qui vont se mettre en place, l’anticipation s’impose.






Article publi le 19 juillet 2022



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