la CJUE invalide un logiciel qui rduit l’efficacit du systme de contrle des missions


Les trois dcisions rendues par la Cour de justice de l’Union europenne, le 14juillet, pourraient se rvler coteuses pour Volkswagen, dj touch par le scandale du Dieselgate qui avait clat en2015.

La juridiction europenne affirme qu’un logiciel quipant des vhicules Diesel, qui rduit l’efficacit du systme de contrle des missions lors de tempratures habituelles et durant la majeure partie de l’anne, constitue un dispositif d’invalidation interdit. Le seul fait que ce dispositif contribue prvenir le vieillissement et l’encrassement du moteur ne pouvait justifier son installation, indique le Cour. Cette dernire reprend l sa jurisprudence tablie via sa dcision du 17dcembre 2020 par laquelle elle avait interdit les dispositifs d’invalidation mis en cause dans le cadre du Dieselgate. La Cour considre ensuite qu’un tel dfaut ne peut tre qualit de mineur. Ce qui ne permet pas d’exclure l’annulation des contrats de vente des vhicules en question signs entre 2011 et 2013.

La CJUE a rendu ces trois dcisions sur renvoi prjudiciel de juridictions autrichiennes dans le cadre de contentieux lancs par des acheteurs de vhicules Volkswagen quips d’un logiciel qui ne garantit le respect des valeurs limites d’mission en oxydes d’azote (NOx) que lorsque la temprature extrieure se situe entre 15 et 33C. Cette fentre de temprature rsultait d’une mise jour du logiciel des vhicules en question en vue de remplacer un logiciel interdit par le droit de l’UE.

Mais le groupe Volkswagen adopte une position de fermet la suite de cette dcision. Dans une raction transmise l’AFP, il affirme que le systme de contrle des missions fonctionne jusqu’ une temprature de 10C. L’impact de l’arrt est donc minime (…) et les actions civiles de demandes de dommages et intrts voues l’chec , cingle le groupe.



Article publi le 19 juillet 2022



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