vers un systme de contrle des captures et des morts accidentelles


Instaurer un systme de suivi des captures et des mises mort accidentelles des espces ncessitant une protection stricte au sens de la directive europenne du 21mai 1992 concernant la conservation des habitats ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Tel est l’objet du projet de dcret que le ministre de la Transition cologique soumet la consultation du public jusqu’au 5aot prochain. Le projet a reu, le 15mars dernier, un avis favorable du Conseil national de la protection de la nature.

Selon la directive, les tats membres doivent contrler les captures et mises mort accidentelles de ces espces, puis, sur la base de ces informations, prendre les mesures de conservation ncessaires pour que ces prlvements n’aient pas une incidence ngative importante sur les espces en question . Le projet de dcret constitue le cadre rglementaire permettant au ministre de la Transition cologique de prendre des arrts imposant la mise en place d’une dclaration des captures et mises mort accidentelles. Il pourra prendre ces arrts dans deux cas: pour apprcier les effets d’une activit sur l’tat de conservation des populations des espces en question, d’une part, et lorsqu’une activit est susceptible de porter atteinte au maintien de l’espce dans un tat de conservation favorable, d’autre part.

Ce contrle est dj fonctionnel s’agissant des captures accidentelles de mammifres marins depuis l’entre en vigueur de l’arrt du 6septembre 2018 relatif l’obligation de dclaration des captures par les professionnels de la pche, assure le ministre de la Transition cologique. Pourtant, la France a t mise en demeure, en juillet 2020, par la Commission europenne concernant la mortalit accidentelle des ctacs, et celle-ci vient de lui adresser un avis motiv.

Avec le nouveau dcret, le ministre de la Transition cologique pourrait instaurer le contrle d’autres espces marines protges (tortues marines, etc.), des chauve-souris pour la mortalit accidentelle provoque par les parcs oliens et des carnivores (grands carnivores, vison d’Europe, loutre d’Europe) victimes du trafic routier. Il pourrait galement prendre des arrts dans le cas des captures accidentelles des carnivores protgs lors des pigeages d’animaux d’espces susceptibles de provoquer des dgts (Esod).

Le dcret prvoit par ailleurs de punir d’une peine d’amende maximale de 750euros les contrevenants aux arrts pris sur ce fondement.






La directive du 21 mai 1992 dite directive Habitats promeut la conservation des habitats naturels de la faune et de la flore sauvage. Elle prvoit la cration d’un rseau cologique europen de Zones Spciales de Conservation (ZSC). La France recle de nombreux milieux naturels et espces cits par la directive: habitats ctiers et vgtation des milieux sals, dunes maritimes et continentales, habitats d’eau douce, landes et fourrs temprs, maquis, formations herbaces, tourbires, habitats rocheux et grottes… Avec leurs plantes et leurs habitants: mammifres, reptiles, amphibiens, poissons, arthropodes, insectes, et autres mollusques…
Ces habitats et ces espces ont fait l’objet d’un recensement men par le Musum National d’Histoire Naturelle. S’abonner EnviroveilleEn savoir plus



Article publi le 18 juillet 2022



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