le projet de dcret et d’arrt en consultation


Avalis le 30juin dernier au sein de la Commission nationale de la certification environnementale (CNCE), avec les seuls suffrages de l’tat, des reprsentants des Rgions et ceux de l’agroalimentaire, le nouveau cahier des charges de la Haute Valeur environnementale (HVE) est entr en phase de consultation du public, le 11juillet dernier. Le projet de dcret et d’arrt acte la suppression de la voieB dans son rfrentiel, mais il conserve la voie A, fonde sur quatre indicateurs de rsultats relatifs la biodiversit, la stratgie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et celle de la ressource en eau.

Ces indicateurs sont eux-mmes construits autour de plusieurs items permettant l’obtention de points, dont le comptage a t revu ou complt. Fixs par arrt conjoint des ministres chargs de l’Agriculture et de l’Environnement, les seuils et indicateurs pourront, par ailleurs, tre rviss suivant l’volution des connaissances techniques ou scientifiques et de la rglementation en vigueur. Jug trop bloquant  pour les uns, insuffisamment ambitieux par les autres, le projet a t vivement critiqu par les syndicats de tous bords. Cette consultation devrait donc susciter de nombreux commentaires, d’ailleurs largement encourags par ces organisations agricoles et paysannes.

Ces ractions risquent d’tre d’autant plus vives que la HVE figure bel et bien dans le Plan stratgique national (PSN) de la France, finalement accept, vendredi 15juillet, par la Commission europenne. Celle-ci vient en effet de trouver un accord avec la France sur le dernier point de friction: la bonne condition agricole et environnementale (BCAE)7, relative la diversification et la rotation des cultures. Jusqu’en 2025, seuls 35% de la surface en culture de plein champ seront concerns par une rotation ou un couvert hivernal. Ensuite, sauf drogation particulire, cette obligation s’appliquera chaque parcelle.






Article publi le 18 juillet 2022



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