la lgislation franaise reste insuffisante pour la Commission europenne


La Commission europenne poursuit sa procdure prcontentieuse contre la faiblesse du droit franais en matire d’valuation environnementale. Aprs une premire lettre de mise en demeure en mars2019, l’instance europenne accentue sa dmarche par un avis motiv, dlivr la France le 15juillet. Elle lui demande d’aligner pleinement sa lgislation nationale sur la directive europenne concernant l’valuation des incidences sur l’environnement (EIE), modifie en avril2014.

En avril2021, la mise en demeure initiale avait dj entran une injonction du Conseil d’tat, donnant au gouvernement neuf mois pour prendre les mesures ncessaires. L’excutif y a rpondu, en mars2022, par la publication d’un dcret, critiqu par l’Autorit environnementale pour sa complexit. Selon la Commission europenne, la France n’a pas encore correctement transpos en droit national certaines dispositions de la directive modifie. Malgr les obligations fixes par la directive, la lgislation actuelle n’impose ni de mettre jour des conclusions sur des incidences environnementales d’un projet avant l’octroi de son autorisation, ni d’informer les autorits des rsultats d’autres valuations pertinentes pralables. Par ailleurs, elle n’offre pas de garanties suffisantes pour faire en sorte que les autorits accomplissent leurs missions de manire objective. Et pour finir, plusieurs cueils demeurent au sein de sa procdure au cas par cas, notamment l’instauration de rgles spcifiques pour des projets en Guyane susceptibles de les exclure d’une valuation environnementale.

La France a dsormais deux mois pour rectifier le tir et viter d’tre la cible d’un recours devant la Cour de justice de l’Union europenne, comme l’est dsormais la Grce pour des raisons similaires.



Article publi le 18 juillet 2022



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