la Commission europenne remet en cause le droit d’antriorit


L’excutif europen a adress, le 15juillet, une lettre de mise en demeure la France pour non-respect de la directive du 24novembre 2010 relative aux missions industrielles, dite directive IED, ainsi que de la directive du 25novembre 2015 relative la limitation de certains polluants dans l’atmosphre en provenance des installations de combustion moyennes. En cause? Le droit d’antriorit qui exempte, sous certaines conditions, certaines installations de l’exigence de disposer d’une autorisation .

Le droit d’antriorit est prvu par l’article L. 513-1 du Code de l’environnement. Selon cette disposition, les installations qui, aprs avoir t rgulirement mises en service, sont soumises autorisation par un dcret de modification de la nomenclature des installations classes (ICPE), peuvent continuer fonctionner sans cette autorisation, la seule condition que l’exploitant se soit dj fait connatre du prfet ou se fasse connatre de lui dans l’anne suivant l’entre en vigueur du dcret.

La France dispose de deux mois pour rpondre Bruxelles et remdier au manquement relev. En l’absence de rponse, la Commission pourrait passer la deuxime tape de la procdure d’infraction, c’est–dire l’avis motiv.

La directive IED vise les installations les plus polluantes en Europe. La directive tablit des rgles visant prvenir et rduire les missions industrielles dans l’air, l’eau et le sol et empcher la production de dchets, afin d’atteindre un niveau lev de protection de l’environnement, rappelle la Commission europenne. Toutes les installations vises par la directive doivent fonctionner dans le cadre d’une autorisation et respecter les conditions qui y sont fixes en matire d’utilisation efficace de l’nergie, de prvention et de gestion des dchets.  Bruxelles a dvoil, le 5avril dernier, un projet de renforcement de ce texte.




Article publi le 18 juillet 2022



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