la Commission europenne donne deux mois la France pour se mettre niveau


La France pourrait bientt faire face la Cour de justice de l’Union europenne si elle ne se dcide pas protger rapidement ses dauphins et marsouins. Le 15juillet dernier, la Commission europenne a dcid d’adresser un avis motiv la France (et l’Espagne) en l’absence de rponse satisfaisante donne sa lettre de mise en demeure de juillet2020. L’tat franais a dsormais deux mois pour prendre les mesures attendues par l’Europe, savoir transposer intgralement la directive Habitats et respecter la politique commune de pche.

 Les dauphins et les marsouins communs sont des espces strictement protges en vertu de la directive Habitats et pour lesquelles des mesures d’attnuation pour viter les prises accessoires sont requises, conformment au rglement relatif aux mesures techniques dans le cadre de la politique commune de la pche, rappelle la Commission. Malgr des preuves bien tayes indiquant que ces espces sont captures dans les filets de pche, le problme persiste. Selon l’association Sea Shepherd France, environ 5% de la population de dauphins communs (Delphinus delphis) sont victimes de prises accidentelles par des navires de pche, contre un seuil de prises limites annuelles acceptables fix 1,7%. Malgr cela, Bruxelles constate que la France n’a toujours pas mis en place un systme cohrent de surveillance des prises accessoires et n’assure pas un contrle et une inspection effectifs en ce qui concerne l’obligation pour les navires de pche d’utiliser des rpulsifs acoustiques (ou pingers).

Cette situation avait fait l’objet de plusieurs recours dposs auprs du Conseil d’tat par plusieurs associations, dont France Nature environnement. Pour enrayer le phnomne, ces dernires avaient demand la mise en place de fermetures spatiotemporelles des pches. En dcembre2021, la haute juridiction y avait rpondu dfavorablement, ne qualifiant pas la situation d’urgente.




Article publi le 18 juillet 2022



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