Bruxelles adresse un avis motiv la France


C’est le deuxime niveau de la procdure d’infraction. La Commission europenne a adress, le 15juillet, un avis motiv la France, ainsi qu’ quatorze autres tats membres de l’UE, pour transposition incomplte de la directive du 23octobre 2019 sur les lanceurs d’alerte. En janvier dernier, pas moins de 24tats membres avaient reu une mise en demeure, premier niveau de la procdure, en provenance de Bruxelles.

La France et les autres tats viss disposent d’un dlai de deux mois pour rpondre l’avis motiv. dfaut de rponse satisfaisante, la Commission pourrait passer l’tape ultrieure, la saisine de la Cour de justice de l’Union europenne (CJUE).

La France a pourtant adopt, le 23mars 2022, une loi visant amliorer la protection des lanceurs d’alerte. Elle tait cense mettre en uvre la directive europenne, dont la date limite de transposition dans les droits nationaux tait fixe au 17dcembre 2021. Mais les dcrets d’application ne sont toujours pas parus.



Article publi le 18 juillet 2022



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