leur gestion bientt confie aux Rgions


Dcentraliser la gestion des sites Natura2000 terrestres au profit des conseils rgionaux compter du 1er janvier 2023. Tel est l’objet du projet de dcret que le ministre de la Transition cologique soumet la consultation du public jusqu’au 2aot prochain. Ce texte sera pris en application des articles L.414-2 et L.414-3 du Code de l’environnement tels que modifis par la loi du 21fvrier 2022 relative la diffrenciation, la dcentralisation, la dconcentration et portant diverses mesures de simplification, dite loi 3 DS.

En France, rappelle le ministre de la Transition cologique, les sites Natura2000 terrestres ont vocation tre grs, en premier lieu, par une collectivit territoriale volontaire. En l’absence de collectivit volontaire, la comptence est exerce par le prfet.  La loi 3DS confie aux Rgions ce rle d’autorit administrative jusque-l jou par le prfet. Elles deviennent comptentes pour constituer le comit de pilotage (Copil) du site Natura2000 avant dsignation de sa prsidence. Les Copil runissent les services de l’tat, les collectivits territoriales et les acteurs socioprofessionnels concerns dans une approche de gestion contractuelle et volontaire. En l’absence de collectivit volontaire pour grer le site, la Rgion prendra la prsidence du Copil, et sera charge de l’laboration et du suivi de la mise en uvre du document d’objectifs (Docob). Elle est galement charge d’approuver ce document. Le projet de dcret met en uvre cette dcentralisation.

En revanche, les missions de dsignation des sites Natura2000 ainsi que l’instruction des valuations des incidences Natura2000 ne font pas partie du primtre de la dcentralisation , prcise le ministre. En dehors de la dcentralisation, le projet de dcret comprend des dispositions visant simplifier les procdures Natura2000. Parmi celles-ci, la dmatrialisation de la notification des arrts de dsignation des sites aux maires des communes concernes.




Article publi le 13 juillet 2022



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