le transport et le fonds de remploi ajouts au dispositif de couverture


Un dcret modifie le primtre des cots prendre en compte pour le calcul du montant du dispositif financier destin assurer la continuit de service en cas de dfaillance d’un co-organisme. Dsormais, il intgre au primtre des oprations couvertes le transport des dchets, ainsi que le financement du fonds de remploi (si l’co-organisme dfaillant est concern). Ces dispositions sont inscrites dans le dcret publi le 3juillet et portant diverses dispositions concernant les filires de responsabilit largie des producteurs (REP).

Initialement, le texte devait se limiter assurer que le montant garanti par le dispositif de continuit de service en cas de dfaillance d’un co-organisme couvre, pendant deux mois, les cots de collecte, de transport et de traitement des dchets supports par le service public de gestion des dchets. La rglementation prcdente n’incluait pas le transport.

Le texte ajoute une seconde disposition non prvue initialement: le dispositif de continuit couvre aussi un sixime des ressources financires annuelles du fonds consacr au financement du remploi et de la rutilisation.

Article publi le 12 juillet 2022



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