le gouvernement prsente les textes d’application du prochain programme d’actions national


Le gouvernement soumet consultation les deux premires dclinaisons rglementaires du prochain programme d’actions national contre les nitrates. Parmi les modifications notoires, le seuil de vulnrabilit a t abaiss 40mg/L.

Le ministre de la Transition cologique soumet consultation, jusqu’au 22aot, le projet de dcret rglementant les zones d’actions renforces (ZAR) et le projet d’arrt encadrant les programmes d’actions rgionaux (PAR) contre la pollution aux nitrates. Il s’agit des deux dclinaisons du septime programme d’actions national (PAN7), cadre de protection des zones les plus vulnrables rvis tous les quatre ans.

Ce programme, dont l’arrt d’application est dj disponible publiquement, sera ouvert la consultation entre le 25juillet et le 5septembre prochain. Le projet de texte formule les priodes minimales d’interdiction des diffrents types de fertilisants azots, la rglementation relative aux conditions de stockage et d’pandage d’effluents d’levage en zones vulnrables ainsi que la liste de ces dernires. Il devrait entrer en vigueur au 1er septembre 2023.

Un critre de protection largi

 

Il s’agit de prvenir le franchissement du seuil critique de 50 mg/L, au-del duquel l’eau n’est pas potable sans traitement
 

Ministre de la Transition cologique

 

Le nouveau dcret ZAR apporte deux principales mises jour. La premire concerne l’largissement des critres de protection des zones de captage d’eau potable. Le gouvernement propose de donner la possibilit au prfet de dlimiter une ZAR (dlimitation particulire au sein d’une zone vulnrable plus large) ds que la teneur en nitrates dpasse les 40 milligrammes par litre (mg/L), au lieu de 50 mg/L actuellement. Il s’agit de prvenir le franchissement du seuil critique de 50mg/L, au-del duquel l’eau n’est pas potable sans traitement, se justifie le ministre. Cette mesure rpond l’un des points souligns par le rapport d’valuation du prochain PAN, publi par l’Autorit environnementale en novembre dernier. Selon cette dernire, 36% des stations de mesure relatives des eaux souterraines franaises en zones vulnrables relvent une concentration moyenne suprieure 40mg/L. Pour rappel, les zones vulnrables couvrent aujourd’hui 73% de la surface agricole franaise.

Le projet de dcret passe galement le nombre minimum de mesures agricoles imposer par ZAR trois, au lieu d’une jusqu’ prsent. Cela tant, il propose de compter pour deux la couverture des sols en interculture ouverte, pendant l’t. Par ailleurs, il garnit l’ventail de mesures possibles d’une nouvelle obligation de respecter un seuil de quantit d’azote restant dans les sols la fin de la priode de culture ou en entre de l’hiver.

L’introduction d’undispositif de variabilit climatique

Ce renforcement des ZAR s’accompagne des quelques modifications envisages par le projet d’arrt portant sur les PAR. La proposition du gouvernement porte, d’une part, sur l’allongement des priodes de classification des zones vulnrables. Un classement en ZAR devra ainsi prendre en compte des teneurs en nitrates mesures pendant quatre ans, au lieu de deux ans actuellement.

Le projet d’arrt PAR introduit, d’autre part, l’ouverture d’un dispositif de flexibilit agromtorologique, afin de mieux prendre en compte la variabilit climatique et ainsi d’ajuster les priodes d’interdiction d’pandage de fertilisants azots dans certaines zones. Il doit permettre, par exemple, d’avancer la date de fin de priode d’interdiction d’pandage lorsque les conditions agromtorologiques d’une campagne culturale en cours garantissent un risque de lixiviation [extraction par lessivage d’un sol d’un composant soluble polluant] faible, ou inversement. L’ensemble des paramtres du dispositif (indicateurs, valeurs de dclenchement prendre en compte et rgles de dcision) seront cependant prciss ultrieurement, une fois que les travaux conduits en ce sens par Mto-France seront termins.







Article publi le 12 juillet 2022



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