les co-organismes doivent signaler aux pouvoirs publics les  free riders 


La rglementation confie aux co-organismes la chasse aux passagers clandestins (aussi appels free riders), ces metteurs en march qui ne contribuent pas, alors qu’ils sont assujettis, une filire de responsabilit largie des producteurs (REP).

Cette disposition, inscrite l’article4 d’un dcret portant diverses dispositions concernant les filires REP, s’applique tous les co-organismes et concerne toutes les catgories de produits pour lesquelles ils sont agrs. Auparavant, des dispositifs similaires taient inscrits dans les cahiers des charges des filires REP. Mais elles ont disparu avec la simplification de ces textes rglementaires.

Concrtement, les co-organismes sont chargs de sensibiliser les producteurs leur obligation de responsabilit largie. Pour cela, ils doivent d’abord mettre en uvre des procdures permettant d’identifier ceux qui ne s’en acquittent pas. Si ces free riders n’obtemprent pas, ils doivent les signaler au ministre charg de l’Environnement en prcisant les types et les quantits de produits estims ainsi que l’ensemble des dmarches [de mise en conformit]ralises.

noter que le texte mis en consultation proposait que les co-organismes agrs sur une mme catgorie de produits puissent se coordonner pour identifier et signaler les entreprises rcalcitrantes. Cette possibilit n’apparat plus dans le texte publi.

Ce nouveau cadre complte l’obligation d’enregistrement auprs de l’Agence de la transition cologique (Ademe) des metteurs en march dont le but est justement d’identifier rapidement les entreprises contributrices aux diffrentes filires REP.

Enfin, l’article61 de loi Antigaspillage et conomie circulaire (Agec) et l’article294 de loi Climat et rsilience ont revu les sanctions applicables aux free riders. Le dfaut de mention de l’identifiant unique dlivr par l’Ademe est passible d’une amende pouvant atteindre 30000euros. Quant aux passagers clandestins, ils sont passibles d’une amende pouvant atteindre 7500euros par unit ou par tonne de produits concerns. Les quantits en infraction tant difficiles valuer, la loi prvoit aussi une astreinte journalire qui peut atteindre 20000euros.


Article publi le 11 juillet 2022



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