des difficults accentues par la loi Climat


L’application des assouplissements vots dans la loi Climat et rsilience d’aot 2021 concernant la continuit cologique des cours d’eau ne satisfait pas les acteurs sur le terrain. Elle est source de blocages, car sujette interprtations.

Comment se concrtisent sur le terrain les dispositions sur la continuit cologiques des cours d’eau, adoptes dans le cadre de la loi Climat et rsilience d’aot2021? C’est ce qu’a cherch valuer la commission de l’amnagement du territoire et du dveloppement durable du Snat, runie l’occasion d’une table ronde consacre au thme, mercredi 6juillet. Le sujet est sensible et les dbats ont t nourris, entre partisans de l’hydrolectricit, de la sauvegarde du patrimoine que constituent lesmoulins et les dfenseurs de la reconstruction de la morphologie des rivires.

 

Deux listes comme leviers pour atteindre le bon tat des cours d’eau
Pour atteindre le bon tat des masses d’eau demand par la directive-cadre sur l’eau, un objectif de rtablissement de la libre circulation des espces aquatiques et des sdiments, et donc d’amnagement ou de suppression des obstacles, a t fix. Dans cette optique, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (Lema) classe les cours d’eau dans deux listes: la premire concerne ceux fort enjeu, pour lesquels aucun nouvel ouvrage ne peut tre construit s’il constitue un obstacle la continuit cologique. La seconde demande que, pour les ouvrages existants, leurs impacts sur la continuit cologique soient corrigs.

 

Promulgue en aot2021, la loi Climat et rsilience a marqu un tournant en matire de continuit cologique des cours d’eau. Pour ceux dj quips, classs en liste2 (lire l’encadr), son article49 a supprim l’aide des agences de l’eau pour l’effacement des seuils installs sur les rivires et a prcis que l’usage actuel ou potentiel des ouvrages ne peut tre remis en cause, notamment aux fins de production d’nergie. Deux volutions qui semblent aujourd’hui poser des problmes aux agents de l’tat chargs de faire appliquer la loi.

Une loi bloquante pour certains projets

Ce que nous constatons, c’est que plusieurs projets sont en attente, voire bloqus, en application de l’article49 de la loi Climat et rsilience : les propritaires, qu’ils soient privs ou des collectivits, envisageaient un effacement qui n’est plus possible, a point Pierre Dubreuil, directeur gnral de l’Office franais de la biodiversit. La rdaction de l’article pose des problmes et nos quipes ont d mal le faire appliquer. Il existe galement des attentes de la part de certains syndicats, qui pointent des notions sujettes interprtation et apparaissent paralysantes. Dans certains territoires, on constate une augmentation des remises en service de trs petites installations car certains propritaires se considrent comme exempts d’obligations rglementaires.

 

la loi a bloqu un certain nombre de projets qui permettaient de retravailler l’hydromorphologie de la rivire
 

Nathalie Evain-Bousquet, agence de l’eau Seine-Normandie

 

Des difficults galement que constate l’agence de l’eau Seine-Normandie. Je confirme que la loi a bloqu un certain nombre de projets qui permettaient de retravailler l’hydromorphologie de la rivire pour sa restauration, mais aussi pour la prvention des inondations. En consquence, certains syndicats sont en train de discuter avec les services de l’tat sur l’ensemble de ces usages pour arbitrer sur ces projets. L’agence de l’eau interviendra quand ils seront boucls , pointe Nathalie Evain-Bousquet, directrice du programme et des interventions de l’agence de l’eau Seine-Normandie.

Les programmes de financement de deux agences attaqus

Dans son programme d’intervention pour la priode 2019 2024, l’agence de l’eau Seine-Normandie prvoit d’accorder 13millions d’euros par an des actions en faveur de la continuit cologique. l’aide de cette enveloppe, les principaux acteurs accompagns sont des collectivits travers la comptence gestion des milieux aquatiques et prventions des inondations (Gemapi), parfois dlgue des syndicats de rivire. Les financements accords, selon l’agence, sont, d’une part, consacrs des tudes de l’ensemble du bassin pour la prvention des inondations et la restauration des milieux naturels et, d’autre part, des amnagements ou des effacements d’ouvrages. La loi Climat et rsilience a induit une modification de nos pratiques. Nous avons rvis le programme d’intervention 2019-2024 pour y intgrer de nouvelles modalits, dont une est un rappel au fait que nous finanons des projets qui auraient t autoriss par les autorits prfectorales, pour bien signifier que c’est aprs conciliation de ces usages et aprs autorisation prfectorale que l’agence de l’eau peut intervenir, a expliqu Nathalie Evain-Bousquet.

D’autres acteurs, comme la Fdration franaise des associations de sauvegarde des moulins, regrettent galement l’application de l’article49 de la loi Climat et rsilience mais pour des raisons diffrentes. Nous avons rencontr la direction de la Biodiversit. Son interprtation repose sur le principe suivant: sur des ouvrages situs sur des cours d’eau classs en liste2, nous ne pouvons plus dtruire; en revanche, sur les cours d’eau non classs ou en liste1, nous souhaitons continuer l’effacement et les programmes d’aides des agences, confirms aprs le vote de la loi, ont t peu modifis. Il existe toujours des subventions prfrentielles l’effacement par rapport l’quipement des ouvrages, a soulign Pierre Meyneng, prsident de la Fdration franaise des associations de sauvegarde des moulins, en dsaccord avec cette approche. Nous avons donc d attaquer les prorogations des programmes d’aides des agences de l’eau Loire-Bretagne et Seine-Normandie.

Et certains parlementaires considrent mme qu’une rvision de la loi serait bnfique. Le Parlement peut reconnatre qu’il a produit une loi moyennement applicable, a ainsi interpell Ronan Dantec, snateur du groupe cologiste de la Loire-Atlantique (Pays de la Loire). Je pense que nous avons commis une erreur de ne pas rester la proposition () de faire confiance aux territoires pour trouver le point d’quilibre et que d’avoir pris une position descendante sur les retenues et les moulins est inapplicable. Le lgislateur s’honore de reprendre sa copie quand il se rend compte que, sur le terrain, c’est non efficient.

Le ncessaire respect de la rglementation europenne

Reste que cette lgislation s’inscrit dans un cadre europen. Du ct de la Commission europenne, l’objectif tenir reste le respect des objectifs rglementaires, notamment l’atteinte du bon tat des masses d’eau demande par la directive-cadre sur l’eau (DCE) ou encore la directive Habitats. Ceci en prenant en compte la conciliation des usages, avec des ouvrages supprimer et d’autres maintenir. Nous sommes dans une phase cruciale pour la mise en uvre de la DCE: nous dmarrons le troisime cycle au bout duquel, en 2027, les tats membres devraient atteindre le bon tat, a rappel Veronica Manfredi, directrice au sein de la direction gnrale de l’Environnement auprs de la Commission europenne. L’tat d’rosion de la biodiversit est alarmant, notamment pour les cosystmes d’eau douce. Nous sommes proches du point de non-retour. Parmi les principales causes : la fragmentation des milieux, lie aux ouvrages permanents, mais aussi la pollution.

Plus rcemment, d’autres textes sont revenus renforcer ces objectifs, comme la Stratgie europenne pour la biodiversit, qui vise la restauration de 25000km de rivires courant libre, ou le nouveau texte sur la restauration de la nature en Europe, qui ambitionne galement de restaurer des cosystmes aquatiques.

Ce que nous cherchons, c’est promouvoir une rsilience des territoires, a soulign Nathalie Evain-Bousquet. Il faut s’attendre une rduction du dbit des cours d’eau et, bien sr, tout va changer. Il va falloir que les acteurs du territoire se mettent autour de la table pour organiser ce changement. La meilleure faon d’y rpondre, ce sont les solutions fondes sur la nature : utiliser les zones humides pour stocker de l’eau, retravailler les cours d’eau qui sont parfois rectilignes et auxquels nous nous sommes habitus, mais qui ne rpondront pas aux enjeux du futur , a dfendu la spcialiste face cette situation inextricable.


















Article publi le 08 juillet 2022



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