les prfets pourront dispenser certains projets en situation d’urgence


Pour les projets ayant pour seul objet la rponse des situations d’urgence caractre civil, des drogations l’obligation d’valuation environnementale peuvent tre accordes par dcision du ministre de l’Intrieur, avait prvu l’ordonnance du 3aot 2016. Le dispositif rglementaire, constitu d’un dcret et d’un arrt et qui met en uvre cette possibilit, est paru au Journal officiel du 5juillet.

Ces deux textes donnent la possibilit au ministre de l’Intrieur de dlguer son pouvoir de dcision au prfet. Dans le cadre d’une telle dlgation, le reprsentant de l’tat dans le dpartement pourra caractriser une situation comme relevant d’une situation d’urgence caractre civil et permettant, au cas par cas, d’identifier des projets d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activits situs dans un ou plusieurs dpartements qui rpondent cette situation d’urgence .

Cette dcision permettra d’exempter tout ou partie de ces projets de la mise en uvre d’une valuation environnementale. Elle permet galement de leur appliquer une procdure d’instruction simplifie de la demande d’autorisation environnementale, conformment aux dispositions prvues par la loi d’acclration et de simplification de l’action publique (Asap). Le gouvernement avait justifi cette simplification par la ncessit d’effectuer des travaux d’urgence sur les digues.





Article publi le 06 juillet 2022



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