la procdure de dclaration peut se faire en ligne


Dmatrialiser la procdure de dclaration des installations, ouvrages, travaux ou activits (Iota) au titre de la loi sur l’eau. Tel est l’objet principal d’un dcret paru le 5juillet et dont l’entre en vigueur est prvue le 25juillet. compter de cette date, il sera donc possible d’effectuer une dclaration en ligne sur le site service-public.fr.

cette occasion, le ministre de la Transition cologique revoit galement un certain nombre de points de la procdure. La mise en place de la tlprocdure a conduit rexaminer les articles relatifs la procdure de dclaration Iota afin d’apporter quelques prcisions, notamment sur le prfet comptent pour un projet sur plusieurs dpartements, le format pour une dclaration contenant des donnes sensibles, les demandes de modification des prescriptions applicables l’opration, etc. , expliquait le ministre lors de la mise en consultation du projet d’arrt, en janvier dernier. On notera aussi l’exigence d’un document attestant que le dclarant est le propritaire du terrain ou qu’il dispose du droit d’y raliser son projet.

Les demandes d’autorisation environnementale peuvent, quant elles, dj bnficier de la tlprocdure depuis dcembre2020.


Article publi le 06 juillet 2022



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