la dpollution supplmentaire rsultant d’un changement d’usage est la charge de l’acqureur


Qui doit prendre en charge le cot de dpollution supplmentaire d’un site rsultant d’un changement d’usage par l’acqureur? La Cour de cassation a rpondu cette question par une dcision rendue le 29juin 2022. Si le dernier exploitant d’une installation classe mise l’arrt dfinitif a rempli l’obligation de remise en tat qui lui incombe, au regard la fois de l’article L.511-1 du Code de l’environnement et de l’usage futur du site dfini conformment la rglementation en vigueur, le cot de dpollution supplmentaire rsultant d’un changement d’usage par l’acqureur est la charge de ce dernier , a tranch la troisime chambre civile de la Haute Juridiction judiciaire.

En l’espce, cette dernire a rejet le pourvoi d’une socit civile immobilire (SCI) contre l’arrt de la cour d’appel de Paris qui lui avait donn tort. La SCI avait assign l’ancien exploitant de l’installation classe (ICPE) en paiement de dommages-intrts pour refus de dpolluer le site ainsi que les socits qui lui avaient vendu le terrain sur le fondement de l’obligation de dlivrance conforme et de la garantie des vices cachs.

Connaissance du vice

Concernant la garantie des vices cachs, les juges d’appel avaient dclar irrecevables les demandes de la SCI formes sur ce fondement contre les socits venderesses. La SCI avait fait valoir que le dlai de deux ans prvu par l’article1648 du Code civil pour lancer une telle action courait compter de la dcouverte du vice dans son ampleur relle. La Cour de cassation ne la suit pas et confirme la dcision d’appel.

Celle-ci avait relev que le diagnostic approfondi de pollution, ralis le 31mai 2011 avant la vente par un bureau d’tudes la demande de la SCI, avait tabli l’ampleur de la pollution au regard du nouvel usage prvu par l’acqureur. De plus, ce diagnostic avait t corrobor par un rapport du 12septembre 2011 tabli par un autre bureau d’tudes, galement missionn par la SCI. Les vices invoqus par la SCI tant connus d’elle ds ces rapports, l’action engage le 22septembre 2014 contre les venderesses tait irrecevable, ds lors que la connaissance du vice n’est pas conditionne par la connaissance du cot des travaux ncessaires pour y remdier , confirme la Cour.


Article publi le 06 juillet 2022



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