le dcret de classement automatique est attaqu


Le dcret qui classe automatiquement les rseaux de chaleur et impose le raccordement si ces derniers sont aliments plus de 50 % par des nergies renouvelables ou de rcupration (ENR&R) est attaqu. L’association Conove saisit le Conseil d’tat pour contester ce texte. Elle estime qu’il est contraire au principe de libert du commerce, la libert de choix des consommateurs et ce, au dtriment des autres sources d’nergie prsentant le mme intrt gnral de verdissement des rseaux d’nergie.

Son prsident BernardAulagne accuse clairement ce dcretd’impacter directement la filire gazire et plus largement les acteurs de l’efficacit nergtique en les exposant des pertes de march extrmement importantes. Selon lui, c’est une nouvelle preuve que l’tat ne reconnat pas le potentiel de dcarbonation et de souverainet que reprsentent les gaz renouvelables et les rseaux de gaz existants . Pour les promoteurs des rseaux de chaleur, il est clair que ces textes vont bloquer les modes de chauffage classique , comme l’expliquait Nicolas Garnier, dlgu gnral d’Amorce Actu-Environnement en avril dernier.

En complment du dcret, le ministre de la Transition cologique avait publi unarrt qui listait les 550rseaux existants jugs vertueux, car aliments par plus de 50% d’ENR&R. Si les collectivits concernes ne s’y opposent pas, le classement sera effectif et, compter du 1erseptembre prochain, toute nouvelle demande de permis de construire devra s’y conformer sur le primtre choisi par la collectivit, et donc prvoir un chauffage par ce rseau, sauf drogation.




Article publi le 04 juillet 2022



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