ce qui change au 1er juillet


Parmi les nouveauts de ce 1er juillet : la fin des chaudires au fioul neuves, la RE 2020 applique aux bureaux et aux btiments scolaires, le cumul de l’co-PTZ et de MaPrimeRnov’ ou les nouvelles interdictions d’utiliser des produits phytosanitaires.

Ce vendredi 1er juillet 2022, de nouvelles mesures s’appliquent au secteur du btiment et concernent les aides financires ddies aux travaux d’conomies d’nergie. D’autres mesures environnementales entrent galement en vigueur concernant notamment les aides l’achat de vhicules lectriques, les nouvelles interdictions d’utiliser des produits phytosanitaires, ou encore des modalits de contrle du raccordement aux rseaux d’assainissement, la filire olienneet, au niveau europen, les exportateurs de produits chimiques. Dtails.

Fin du coup de pouce CEE aux travaux d’isolation

Dans le cadre des certificats d’conomie d’nergie (CEE),le dispositif de coup de pouce prend fin pour l’isolation des combles et des planchers bas. L’arrt du 13 avril 2021 avait mis fin, ds le 1er juillet 2021, aux offres un euro pour ces travauxqui avaient donn lieu des arnaques. Un coup de pouce avait toutefois t maintenu pour les travaux engags avant le 30 juin 2022 mais ces forfaits avaient diminu de moiti.

Cumuler MaPrimeRnov’ Srnit et le coup de pouce Rnovation performante

En revanche, ce 1er juillet marque la possibilit de cumuler d’autres aides la rnovation nergtique des logements. MaPrimeRnov’ Srnit distribue par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) est dsormais cumulable avec le coup de pouce CEE rnovation performante. Ces aides permettent de financer les rnovations globales des maisons des propritaires aux revenus modestes et trs modestes. MaPrimeRnov’ Srnit couvre par exemple jusqu’ 50% du cot des rnovations, dans la limite de 30000euros, et sous rserve d’un gain nergtique de 35% minimum l’issue des travaux.

Cumuler MaPrimeRnov’ et l’co-PTZ

Le dcret du 30mars2022 facilite aussi, partir d’aujourd’hui, le cumul de l’co-prt taux zro (co-PTZ), d’un montant maximum de 30 000 euros, avec MaPrimeRnov’. Le dcret permet que seule la notification d’octroi de MaPrimeRnov’ envoye parl’Anah aprs acceptation d’un dossier MaPrimeRnov’ suffise pour constituer le dossier de demande de l’co-PTZ auprs de la banque partenaire du dispositif.Les travaux concerns (isolation du logement, changement de mode de chauffage) peuvent tre dj commencs, mais au maximum sixmois avant la demande de ce prt sans intrt.

Fin des nouvelles chaudires au fioul et au charbon

Ce 1er juilletacte galement la fin de la vente de nouvelles chaudires au fioul ou au charbon. Selon le dcret du 5 janvier 2022, il n’est plus possible d’installer une nouvelle chaudire, dans les btiments d’habitation ou usage professionnel, neufs ou existants, qui met plus de 300grammes d’quivalent carbone (CO2) par kilowattheure, ce qui exclut tout quipement neuf fonctionnant au fioul ou au charbon. Les appareils dj installs pourront, eux, continuer d’tre utiliss, entretenus et rpars. Une drogation est toutefois possible notamment lorsqu’il n’y a pas de rseau de chaleur ou de gaz naturel existant, et qu’aucun quipement compatible avec ce seuil ne peut tre install sans renforcement du rseau local d’lectricit.

La RE 2020 entre en vigueur pour les bureaux et les tablissements scolaires

Entre en vigueur le 1er janvier 2022 pour les logements neufs, la Rglementation environnementale (RE 2020) s’applique dsormais ce 1er juillet aux bureaux et aux btiments scolaires neufs. La RE2020 doit permettre la construction de bâtiments qui consomment moins et utilisent des énergies moins carbonées, mais aussi qui garantissent le confort thermique. L’empreinte carbone des constructionsest mesure sur l’ensemble du cycle de vie du btiment, l’horizon de cinquante ans.Le dcret du 1er mars 2022 dtaille les exigences de rsultats fixes pour ces btiments tertiaires. L’arrt du 6 avril 2022 dfinit les exigences de moyens respecter.

Achat de vhicule lectrique: prolongation du bonus cologique

Le bonus cologique vers l’achat d’une voiture lectrique ou hybride rechargeable devait prendre fin le 30 juin 2022 mais est prolong jusqu’au 31dcembre 2022. Le bonus cologique restera fix 6000euros pour les particuliers jusqu’ la fin de l’anne pour l’acquisition d’un vhicule lectrique, tandis que celui vers pour un vhicule hybride sera maintenu 1000euros.

Interdiction des produits phytosanitaires

L’utilisation des produits phytosanitaires est dsormais interdite dans les lieux lists par l’arrt du 15 janvier 2021.Sont concerns: les htels, les auberges, les terrains de campings et les parcs rsidentiels de loisirs; les cimetires et columbariums; les jardins familiaux; les parcs d’attractions; les espaces verts des zones commerciales et d’activits; les voies d’accs prives, les espaces verts et les zones de repos sur les lieux de travail; les zones usage collectif des tablissements d’enseignement; les tablissements de sant, les maisons de sant et les centres de sant; les tablissements sociaux et mdico-sociaux; les maisons d’assistant(e)s maternel(le)s et les arodromes.

Pour les quipements sportifs (terrains de grands jeux, pistes d’hippodromes, terrains de tennis sur gazon, golfs et practices de golf), l’interdiction entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

JO de Paris 2024 : contrle du raccordement du rseau d’assainissement

Par ailleurs, la loi Climat et rsilience du 22 aot 2021 prvoit, partir du 1er juillet 2022, qu’un contrle du raccordement des immeubles au rseau public d’assainissement soit ralis dans le cadre d’une vente. Sont concerns les territoires pour lesquels les rejets d’eaux uses et pluviales ont une incidence sur la qualit de l’eau pour les preuves de baignade des Jeux olympiques de Paris 2024.

Les entreprises exclues du guichet ouvert olien

La filire olienne est aussi concerne par les nouveauts rglementaires estivales. Ds le 1er juillet, un dcret et un arrt prvoient d’exclure les entreprises au guichet ouvert destin aux projets oliens. Autrement dit, selon les nouvelles conditions d’intgration dsormais en vigueur, seuls sont ligibles les projets de parc ports par les collectivits territoriales, les socits coopratives ou les communauts d’nergie renouvelable (CER). Cette mesure ambitionne d’accentuer la participation locale et avec elle l’acceptabilit sociale.

Exportation de produits chimiques: 22 produits supplmentaires notifier

compter de ce 1er juillet, les exportateurs de produits chimiques seront tenus de notifier22produits supplmentaires (quinze pesticides et sept produits chimiques industriels). Ces nouvelles exigences rsultent d’unrglement de la Commission publi, le 20avril dernier, auJournal officiel de l’UE.














Article publi le 01 juillet 2022



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