Un nouveau dcret facilite l’installation de borne de recharge collective dans les coproprits


Un dcret, publi ce 30juin au Journal officiel, vient faciliter le dploiement de bornes de recharge lectrique en coproprit. Pour rappel, la loi Climat et rsilience du 22 aot 2021 a introduit un nouveau mcanisme de financement pour les copropritaires qui choisissent d’installer une infrastructure collective de recharge de vhicules lectriques relevant du gestionnaire de rseau Enedis. Cette dcision peut tre prise la majorit simple des copropritaires et elle sera fournie sans frais par Enedis. La filiale d’EDF doit alors se servir du tarif d’utilisation des rseaux publics d’lectricit (le Turpe, que les consommateurs payent via leur facture d’lectricit) pour financer cette opration.

Dans ce cas, l’oprateur d’infrastructures de recharge conclut avec le propritaire, ou le syndicat des copropritaires, une convention qui prvoit la gratuit des prestations d’installation et d’volution, tant technique que de puissance, de l’infrastructure collective de recharge pour toute la dure de la convention , prcise le dcret. La convention dfinit galement les dlais d’intervention et les conditions dans lesquelles l’oprateur intervient et accde aux parties et quipements communs de l’immeuble pour l’installation, la gestion et l’entretien de l’infrastructure collective.



Article publi le 30 juin 2022



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