Les ministres europens de l’Environnement valident la rforme du march carbone


Les ministres europens de l’Environnement se sont mis d’accord sur la rforme du march europen carbone et la suppression progressive des quotas gratuits. Ils valident la cration d’une taxe carbone aux frontires et d’un fonds social pour le climat.

Il tait environ deux heures du matin, ce mercredi 29juin, Luxembourg, lorsqu’est tomb l’accord entre les ministres europens de l’Environnement sur les cinq textes du paquet climat Fit-for-55, qui vise rduire les missions de gaz effet de serre de l’Union europenne de 55% d’ici 2030. Aprs le Parlement europen, le 22juin, les ministres ont vot la rforme du march carbone europen (dit ETS, pour Emissions Trading System).

Les tats se sont entendus sur la suppression progressive, entre 2026 et 2035, des quotas d’missions gratuits, accords aux industriels dans les secteurs ETS couverts par le mcanisme d’ajustement carbone aux frontires (CBAM ou MACF).

Suppression des quotas d’missions gratuits et taxe carbone aux frontires

En effet, la fin progressive de l’allocation de quotas titre gratuit s’accompagnera de la mise en place du MACF. Comme l’a propos la Commission europenne et confirm le Conseil de l’UE, la taxe carbone aux frontires s’appliquerait partir du 1er janvier 2023, avec une priode de transition jusqu’ la fin de 2025, moment o les importateurs de marchandises devraient seulement dclarer les missions carbone des produits imports. partir de2026, ils seraient tenus d’acheter auprs des autorits nationales des certificats carbone, dont le prix serait index sur celui du CO2 au sein du march europen. Pendant la priode 2023 2025, le MACF fonctionnerait donc uniquement comme une obligation de dclaration et serait progressivement mis en place partir de 2026, sur une priode de dix ans, jusqu’en 2035.

Toutefois, les ministres de l’Environnement proposent un rythme d’limination des quotas gratuits plus graduel que celui que prconise la Commission (de 2025 2035) et moins rapide que celui que propose les eurodputs (de2027 2032). Le Conseil a accept une rduction plus lente au dbut et un taux de rduction acclr la fin de cette priode de dix ans [entre 2026 et 2035]. L’accompagnement de la dcarbonation de ces secteurs sera possible, via le Fonds d’innovation. Le Conseil a galement demand la Commission de suivre l’impact du MACF, y compris en ce qui concerne les fuites de carbone l’export, et d’valuer si des mesures supplmentaires sont ncessaires, explique le Conseil de l’UE dans un communiqu.

Les ministres ont entrin les secteurs concerns par la taxe carbone aux frontires proposs par la Commission: le fer et l’acier, le ciment, les engrais, l’aluminium et la production d’lectricit. Le Parlement souhaite, lui, tendre le champ de la taxe afin qu’elle s’applique aussi aux produits chimiques organiques, aux plastiques, l’hydrogne et l’ammoniac.

ETS appliqu aux vols ariens intra-europens

Par ailleurs, les quotas gratuits allous aux compagnies ariennes seraient, quant eux, limins progressivement d’ici 2027, ont ajout les ministres (contre 2025 propos par les dputs). Les tats souhaiteraient galement appliquer aux vols commerciaux le rgime de compensation et de rduction de carbone pour l’aviation internationale (Corsia) instaur par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Ainsi, l’ETS s’appliquerait aux vols intra-europens (y compris le Royaume-Uni et la Suisse), tandis que le Corsia s’appliquerait aux oprateurs de l’UE pour les vols extra-europens destination et en provenance des pays tiers participant au Corsia. Les ministres souhaitent aussi rserver 20millions des quotas gratuits progressivement supprims pour compenser les cots supplmentaires associs l’utilisation de carburants d’aviation durables (SAF). Le Parlement s’est lui prononc en faveur de l’ETS appliqu tous les vols au dpart d’un aroport situ dans l’Espace conomique europen (EEE).

Nouvel ETS pour le btiment et les transports

Les ministres ont aussi approuv la cration d’un nouveau systme d’change de quotas (ETS-II) pour les btiments et la distribution de carburant pour les transports routiers. Ils ont dcid que le dbut des obligations de mise aux enchres et de restitution des quotas ser(ait) retard d’un an par rapport la proposition de la Commission: mise aux enchres des quotas partir de 2027 et leur restitution partir de 2028. En outre, les secteurs du btiment et du transport routier seront couverts la fois par le nouvel ETS et par le rglement relatif au partage de l’effort climatique entre les tats membres.

De leur ct, les eurodputs soutiennent la mise en place du nouvel ETS en 2024 en visant notamment d’abord les btiments tertiaires. Et selon eux, les btiments rsidentiels et les transports privs ne devraient pas tre inclus dans le nouveau systme avant 2029.

 

Rglement sur la rpartition de l’effort de rduction des missions
Le Conseil de l’UE s’est accord sur un objectif de rduction des missions de gaz effet de serre (GES) l’chelle de l’UE port 40% par rapport 2005 pour les secteurs non couverts par l’ETS, savoir le transport maritime national, l’agriculture, les dchets et les petites industries. Les ministres de l’Environnement ont aussi conserv les objectifs nationaux de rduction des missions pour 2030 fixs pour chaque tat membre, comme propos par la Commission dans son projet de rglement de juillet 2021 sur la rpartition de l’effort. La France, par exemple, doit viser une rduction de 47,5% de ses missions de GES.

Par ailleurs, le Conseil prvoit de relever le niveau des quotas annuels d’missions qui peuvent tre transfrs entre les tats membres, 10%, pour les annes 2021 2025, et 20%, pour les annes 2026 2030. Tandis que neuf tats membres pourraient utiliser une quantit limite de quotas de l’ETS pour compenser leurs missions dans les secteurs relevant de la rpartition de l’effort de 2021 2030.

 

Les ministres ont galement trouv un accord pour inclure les missions du transport maritime dans le champ de l’ETS, mais avec des mesures transitoires pour la desserte des petites les, la navigation hivernale et les trajets sous obligation de service public. Ils valident la proposition de la Commission sur l’introduction progressive des obligations imposes aux compagnies maritimes de restituer des quotas. Et ils veulent redistribuer 3,5% du plafond des quotas mis aux enchres aux tats membres fortement tributaires du transport maritime. Le Parlement souhaite, pour sa part, tendre l’ETS au transport maritime partir de 2024.

En outre, le Conseil maintient l’ambition gnrale de rduction des missions dans les secteurs compris dans l’ETS de61%d’ici 2030 par rapport 2005, comme le propose la Commission (contre 63% vots par les dputs).

Fonds social pour le climat

Le Conseil de l’UE s’est aussi accord sur la cration d’un Fonds social pour le climat, dot de 59milliards d’euros. Chaque tat membre soumettrait la Commission un plan social pour le climat , contenant des mesures et des investissements pour faire face l’impact sur les publics vulnrables de la tarification du carbone pour les secteurs des btiments et du transport routier, prcise le Conseil. Le fonds aiderait les tats membres pour financer les mesures et les investissements dfinis dans leurs plans, pour accrotre l’efficacit nergtique des btiments, la rnovation des btiments, la dcarbonation du chauffage et de la climatisation dans les btiments et l’adoption de la mobilit et des transports missions nulles et faibles, y compris des mesures fournissant une aide directe au revenu, de manire temporaire et limite.

Le fonds serait constitu durant la priode 2027 2032, concidant avec l’entre en vigueur de l’ETS pour les secteurs du btiment et du transport routier, avec une ligibilit rtroactive des dpenses au 1er janvier 2026, souligne le Conseil.

De leur ct, les eurodputs proposent d’abonder ce fonds via les revenus de la mise aux enchres de 150millions d’allocations dans le cadre de l’ETS ainsi que 25% des revenus attendus lis l’inclusion du transport routier et des btiments dans l’ETS. Ils prvoient aussi une enveloppe suprieure pour le fonds estime 72milliards d’ici 2032.

Le Parlement europen se montre donc plus ambitieux que les tats membres sur ces textes, et les ngociations s’annoncent pineuses pour parvenir un accord.







Article publi le 29 juin 2022



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