le Conseil valide l’objectif de la Commission et propose d’assouplir certaines rgles


Les 27tats membres de l’UE ont valid l’objectif europen global de 310millions de tonnes quivalent CO2 d’absorptions nettes en 2030 par le secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF ou LULUCF, selon l’acronyme anglais). Cet objectif, propos par la Commission europenne en juillet2021 dans le cadre d’une modification du rglement sur l’utilisation des terres, reprsente une augmentation d’environ 15% par rapport au niveau actuel d’absorption des forts et des sols europens. Il participe l’effort global de rduction des missions de gaz effet de serre (GES). Le Parlement l’avait lui aussi valid, le 8juin dernier.

Les 27 ministres de l’Environnement europens ont aussi valid la modification des rgles de cette comptabilit carbone propose par l’excutif europen. partir de 2025, chaque tat membre se verra fixer un objectif national contraignant pour2030, ainsi qu’une trajectoire indicative pour l’atteindre. Ce dispositif permettra de fixer un budget 2026-2030 des missions et absorptions nettes par les forts et les sols. Les budgets proposs par la Commission europenne ont t maintenus.

Une plus grande flexibilit

En revanche, le Conseil de l’environnement a [renforc] les flexibilits pour aider les tats membres qui ont des difficults atteindre leurs objectifs. Cet assouplissement des rgles proposes par la Commission s’applique aux phnomnes non matrisables affectant le secteur UTCATF, sous rserve que l’Union dans son ensemble atteigne son objectif l’horizon2030.

C’est le cas notamment des effets du changement climatique et des sols organiques, sur la base de critres et d’indicateurs objectifs et mesurables. Pour y avoir accs, les tats membres devront fournir des preuves la Commission en suivant une mthodologie bien dfinie. Le Parlement europen proposait, pour sa part, sous certaines conditions, de ne pas tenir compte des missions lies aux perturbations naturelles, comme les feux de fort pendant la priode 2026 2030. Cette mesure de flexibilit est aussi souhaite par le Conseil.

Le Conseil demande aussi la Commission de prsenter un rapport sur l’inclusion des missions de GES autres que le CO2 provenant de l’agriculture pour la fixation d’objectifs pour l’aprs-2030. Pour l’instant, l’excutif europen envisage d’inclure ces missions dues l’utilisation d’engrais et au btail, afin que la production primaire de denres alimentaires et de biomasse soit climatiquement neutre d’ici 2035. Le rapport de la Commission est attendu dans un dlai de six mois compter du premier bilan mondial convenu en vertu de l’Accord de Paris (qui doit tre ralis en2023).

Sur ce sujet, le Parlement s’oppose la Commission. Il considre que les puits de carbone sont fragiles et instables et qu’ils ne devraient donc pas tre mis en commun avec des missions du secteur agricole.



Article publi le 29 juin 2022



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