Contre la dforestation, les rgles contraignantes du Conseil europen


En marge des ngociations lies au paquet Fit-for-55, le Conseil europen a adopt, mardi 28juin, une position d’orientation gnrale sur les produits responsables de la dforestation ou de la dgradation de forts. Conformment la proposition de rglement de la Commission de novembre dernier pour limiter la consommation de produits contribuant la dforestation ou la dgradation de forts, les ministres des Vingt-Sept ont accept les rgles de diligence raisonne obligatoires imposes aux oprateurs et aux commerants mettant sur le march de l’huile de palme, de la viande de buf, du bois, du caf, du cacao, du soja, du cuir, du chocolat et du mobilier.

Le Conseil a confirm l’tablissement d’un systme d’valuation comparative, attribuant aux pays un niveau de risque, faible, standard ou lev, et dterminant l’tendue des obligations des oprateurs et des autorits des tats en matire d’inspections et de contrles. Ces obligations impliqueront un suivi renforc pour les pays risque lev, mais une diligence raisonne simplifie pour ceux faible risque. Des objectifs quantifis ont t tablis dans ce domaine.

Les ministres ont galement maintenu les dispositions de la Commission relatives aux sanctions, effectives, proportionnes et dissuasives  envisages, ainsi qu’au renforcement de la coopration avec les pays partenaires. Ils ont, en revanche, modifi la dfinition de la dgradation des forts. Base sur les changements structurels du couvert forestier, elle prendrait la forme d’une conversion de forts primaires en forts de plantation ou en d’autres terres boises. Enfin, le Conseil renforce les aspects du texte relatifs aux droits de l’homme, en y ajoutant notamment plusieurs rfrences la Dclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

La dforestation et la dgradation des forts constituent des facteurs importants du rchauffement climatique et de la perte de biodiversit l’chelle plantaire. Selon les estimations de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le dboisement a dvor 420millions d’hectares de forts entre 1990 et 2020. Une superficie suprieure celle de l’Union europenne. La France a dj commenc se saisir du sujet, notamment travers sa Stratgie de lutte contre la dforestation importe tablie en 2018 et via l’article272 de la loi Climat et rsilience, qui incite les acheteurs de l’tat ne plus acheter de biens responsables de la dforestation, de la dgradation des forts ou de la dgradation d’cosystmes naturels.




Article publi le 29 juin 2022



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