un droit d’accs temporaire l’immeuble voisin


Un dcret, publi le 24juin au Journal officiel, instaure, au bnfice du propritaire d’un btiment existant qui procde son isolation thermique par l’extrieur (ITE), un droit de surplomb du fonds voisin. Cette mesure est prvue par la loi Climat et rsilience du 22 aot 2021.

Le propritaire du btiment isoler a ainsi le droit d’accder temporairement l’immeuble voisin pour mettre en place les installations provisoires ncessaires la ralisation des travaux d’ITE, sous rserve de l’opposition du propritaire du fonds surplomber.

Une indemnit est alors due au propritaire de l’immeuble voisin, tandis qu’une convention dfinit les modalits de mise en uvre du droit de surplomb, prcise le dcret.

Avant tout commencement de travaux d’ITE, le propritaire du btiment isoler doit notifier au propritaire du fonds voisin son intention de raliser un ouvrage d’isolation en surplomb de son fonds et de bnficier du droit d’accs. Dans un dlai de six mois compter de cette notification, le propritaire du fonds voisin peut s’opposer l’exercice du droit de surplomb de son fonds.

L’empitement du surplomb ne peut tre suprieur 35cm, selon la loi Climat et le propritaire du btiment isoler doit justifier que l’ITE est la solution technique la plus raisonnable en matire d’efficacit nergtique et de cot. De mme, l’isolant ne peut tre pos qu’ deux mtres au moins au-dessus du pied du mur, du pied de l’hberge ou du sol.




Article publi le 28 juin 2022



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