le secret des affaires ne peut tre oppos la transmission d’information l’Anses


Par une dcision du 24juin 2022, le Conseil d’tat a rejet le recours de l’Union des industries de la fertilisation (Unifa) contre l’arrt interministriel du 1er avril 2020 qui fixe la composition des dossiers de demande d’autorisation de mise sur le march (AMM) de matires fertilisantes.

La fdration professionnelle avait notamment fond sa requte sur l’atteinte porte au secret des affaires. Il rsulte des dispositions du code de commerce que le secret des affaires n’est pas opposable la transmission des informations exiges par l’arrt ds lors qu’elles sont requises dans le cadre de l’instruction des demandes de permis d’exprimentation mene par l’Agence nationale de scurit sanitaire (Anses), juge le Conseil d’tat. Les informations en jeu taient les suivantes: donnes de traabilit du produit et des matires premires, composition intgrale du produit, rapports d’analyse de caractrisation du produit, fiche de donnes de de scurit (FDS) du produit et de l’ensemble des matires premires.

L’obligation de divulgation de telles informations, ajoute le Conseil d’tat, est limite cette agence aux fins de l’valuation dont elle a la charge. Les conclusions de son valuation, qui sont rendues publiques, ne peuvent inclure aucune information dont la publication porterait atteinte au secret des affaires, relve aussi la dcision. L’arrt attaqu ne mconnat donc pas le secret des affaires, en dduit le Conseil d’tat.



Article publi le 27 juin 2022



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