le gouvernement supprime un degr de juridiction


Raccourcir les dlais de jugement des contentieux en matire d’urbanisme afin de faciliter les oprations d’amnagement. Tel est l’objet d’un dcret, paru samedi 25juin au Journal officiel et qui fait suite plusieurs textes antrieurs ayant la mme finalit.

Ce nouveau texte, adopt sans consultation du public malgr ses incidences indniables sur l’environnement, tend la suppression du degr d’appel pour les contentieux portant sur plusieurs oprations d’amnagement. C’est le cas des actes de cration ou de modification des zones d’amnagement concert (ZAC) et de l’acte approuvant le programme des quipements publics, lorsque la ZAC porte principalement sur la ralisation de logements et qu’elle est situe en zone tendue au regard du besoin de logements. C’est galement le cas des dcisions prises en matire environnementale relatives des actions ou oprations d’amnagement situes en tout ou partie en zone tendue et ralises dans le cadre des grandes oprations d’urbanisme (GOU) ou d’oprations d’intrt national (OIN) . Les dcisions concernes sont les suivantes: autorisation environnementale, dclaration Iota, drogation espces protges, dclaration et enregistrement ICPE, autorisation de dfrichement.

Le dcret prolonge galement la suppression du degr d’appel pour les permis de construire ou de dmolir un btiment d’habitation (comportant plus de deux logements dsormais), ou d’amnager un lotissement, lorsque le projet est situ dans une zone tendue. Ces dispositions s’appliquent aux recours introduits entre le 1er septembre 2022 et le 31dcembre 2027.

Enfin, le dcret fixe dix mois le dlai de jugement des recours contre les refus de permis de construire des btiments de plus de deux logements et les permis d’amnager un lotissement. La disposition existait dj pour les autorisations de ces permis.

Le Conseil suprieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTA) a mis, en avril dernier, un avis dfavorable sur le projet de dcret. Les objectifs politiques de clrit ne doivent pas conduire une nouvelle atteinte porte ce contentieux par la suppression d’un degr de juridiction , avait averti l’Union syndicale des magistrats administratifs (Usma).


Article publi le 27 juin 2022



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