l’association Bloom fait un signalement au Parquet europen


C’est un nouvel instrument judiciaire que l’association Bloom, spcialise dans la protection des ocans, a actionn en vue d’ouvrir une enqute sur les fraudes qu’auraient commises les pcheurs industriels et l’tat nerlandais. Elle a en effet effectu un signalement auprs du Parquet europen, un organe indpendant de l’UE charg depuis le 1er juin 2021 d’enquter et d’engager des poursuites contre les auteurs d’infractions pnales portant atteinte aux intrts financiers de l’Union. La France a promulgu le 24dcembre 2020 une loi qui a adapt la procdure pnale franaise cette nouvelle autorit judiciaire.

Ce signalement s’appuie sur une enqute de Bloom et de Mdiapart selon laquelle plus de 95% des navires nerlandais ayant reu une subvention lie la crise du Covid auraient trich et peru indment 5,8millions d’euros entre le 15mai et le 3dcembre 2020. La complicit du gouvernement nerlandais envers sa flotte de pche industrielle est flagrante , estime Bloom. L’association pointe l’exclusion de la petite pche artisanale des subventions et le fait que l’tat ait ferm les yeux sur le non-respect par les navires des critres d’attribution des subventions. L’enveloppe aurait bnfici presque exclusivement des chalutiers perche ou panneau, ou des senneurs dmersaux, techniques de pche les plus destructrices pour la biodiversit marine, le climat et les emplois , explique l’ONG.

La cration du nouveau Parquet europen est une formidable opportunit pour Bloom de demander l’intgrit et l’quit du financement public de la pche, estime Laetitia Bisiaux, co-autrice de l’enqute. Les outils dpendants de la Commission europenne tels que l’Office europen de lutte antifraude se sont rvls inaptes dpasser leurs conflits d’intrts internes et mettre fin la corruption, aux abus ou au trafic d’influence dans le secteur de la pche . Reste voir quelle suite le Parquet europen va donner ce signalement qui a pour origine une alerte des pcheurs franais.

En 2021, Bloom avait aussi dnonc les aides Covid verses au secteur de la pche en France, estimant que 82,5% des subventions avaient t verses aux navires utilisant des techniques de pche destructrices et que 0,8% de la flotte franaise avait reu 28,5% de l’ensemble des subventions.



Article publi le 27 juin 2022



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