des places de stationnement scuris obligatoires dans les parkings auto


L’ordonnance du 29janvier 2020, qui a rcrit le code de la construction et de l’habitation, impose la cration d’infrastructures permettant le stationnement scuris des vlos en cas de construction d’immeubles d’habitation, de btiments usage industriel ou tertiaire, de btiments accueillant un service public, de centres commerciaux et de cinmas quips de parkings. Cette obligation s’impose galement en cas de travaux sur les parkings existants de ces immeubles, ainsi que sur les btiments existants usage tertiaire constitus principalement de locaux usage professionnel.

Ces dispositions devaient entrer en vigueur avant le 1er juillet 2021 une date fixe par dcret. Ce dcret vient d’tre publi au Journal officiel du 26juin et la date d’entre en vigueur est dcale au 27dcembre 2022. Il prcise les cas, pour les travaux sur parkings existants et pour les btiments existants, o sont exiges ces infrastructures de stationnement.

Le texte prcise galement la nature des dispositifs de scurisation exigs: dispositifs permettant de stabiliser et d’attacher les vlos par le cadre et au moins une roue, porte, clairage, clture, surveillance, etc. Le dcret prcise galement les drogations possibles en cas d’espace inaccessible aux cyclistes ou de rduction des places auto non-conforme au plan local d’urbanisme (PLU). Un arrt ministriel doit encore venir prciser ces obligations.



Article publi le 27 juin 2022



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