le Conseil d’tat rejette les recours du canton de Genve contre l’Iceda


Par un arrt du 22juin 2022, le Conseil d’tat a rejet les requtes de la Rpublique, du canton et de la ville de Genve, mais aussi de quatre particuliers, contre la dcision de l’Autorit de sret nuclaire (ASN) du 28juillet 2020 autorisant la mise en service par EDF de l’installation de conditionnement et d’entreposage de dchets activs (Iceda) sur le site de la centrale nuclaire du Bugey, dans la commune de Saint-Vulbas (Ain).

Le Conseil d’tat a dni aux collectivits genevoises tout intrt direct et certain agir contre la dcision attaque, compte tenu de l’objet de l’installation, de ses caractristiques et de leur loignement (environ 60km) du site. L’Iceda a pour objet de conditionner et d’entreposer des dchets radioactifs issus du dmantlement des centrales nuclaires de premire gnration et de la centrale de Creys-Malville, ainsi que ceux issus de l’exploitation, de la maintenance et d’ventuelles modifications des centrales nuclaires eau pressurise.

La Haute Juridiction a galement rejet le recours des particuliers fond notamment sur le fait que la dcision de l’ASN avait t prise plus de dix ans aprs la publication au Journal officiel du dcret du 23avril 2010 autorisant EDF crer l’installation. Un dcret qui avait t lui-mme attaqu, mais que le Conseil d’tat avait valid en mars2013.

Ce retard est sans incidence sur la lgalit de la dcision attaque, juge ce dernier, qui prcise, cette occasion, sa jurisprudence concernant les rgles applicables en cas de dpassement du dlai de mise en service fix par une autorisation de cration d’une installation nuclaire de base (INB). Il ne rsulte d’aucun texte ni d’aucun principe qu’une nouvelle autorisation serait requise en cas de dpassement de ces dlais , juge la Haute Juridiction administrative. Ce dpassement a, en revanche, pour effet d’ouvrir la possibilit de mettre fin l’autorisation de l’installation aprs avis de l’Autorit de sret nuclaire (ASN), ajoute le Conseil d’tat.







Article publi le 24 juin 2022



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