L’utilit publique des arodromes doit prendre en compte les enjeux climatiques


La loi Climat et rsilience du 22aot 2021 prvoit de soumettre les procdures de dclaration d’utilit publique (DUP) relatives aux arodromes la prise en considration des enjeux climatiques. Le dcret qui fixe les conditions d’application de cette disposition a t publi au Journal officiel, ce jeudi 23 juin.

Ce texte prcise les travaux et ouvrages susceptibles d’entraner une augmentation des capacits aroportuaires (cration ou extension de pistes, cration ou extension d’arogares, etc.) et dtermine les modalits d’valuation de leurs missions de gaz effet de serre (GES). En vue d’obtenir une DUP, l’autorit expropriatrice devra fournir une tude de capacit aroportuaire visant dmontrer que le projet n’a pas pour consquence une augmentation des capacits et, dfaut, une tude d’impact sur les consquences de son projet sur les missions de GES. Le dcret prcise les modalits de prise en compte de ces tudes par l’autorit comptente pour dclarer l’utilit publique. Les projets ne pourront tre dclars s’ils ont pour effet d’entraner une augmentation nette des GES aprs compensation.

Il cre, par ailleurs, une procdure facultative de prcadrage afin de permettre aux expropriants de connatre le plus tt possible l’avis de l’autorit comptente sur la lgalit de leur projet. Cette procdure s’inspire de celle du cadrage pralable de l’tude d’impact d’un projet. Le dcret prvoit, enfin, un mcanisme de consultation des collectivits territoriales concernes par les projets, c’est–dire celles sur le territoire desquelles se situe l’emprise de l’arodrome, ainsi que celles qui sont concernes par un plan d’exposition au bruit ou un plan de gne sonore.

Le texte n’a pas fait l’objet de modifications substantielles la suite de la consultation du public organise en mars dernier, malgr les critiques, interrogations et propositions formules. Celles-ci ont fait l’objet d’une synthse du ministre de la Transition cologique, mais n’ont pas t mises en ligne. Le Rseau Action Climat (RAC) avait relev, via une tude publie en fvrier2021, que les grands projets d’extension d’aroports sur le territoire mtropolitain allaient chapper ces restrictions. La loi Climat et rsilience prvoit par ailleurs des exemptions, concernant notamment les hlistations ainsi que les arodromes de Nantes-Atlantique, de Ble-Mulhouse, des collectivits d’outre-mer, ainsi que pour les projets de travaux rendus ncessaires par des raisons sanitaires, de scurit, de dfense ou de mise aux normes.




Article publi le 23 juin 2022



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