les maires de France saisissent le Conseil d’tat


Le 22juin, l’Association des maires de France (AMF) a dcid de dposer un recours devant le Conseil d’tat contre les deux dcrets publis le 30avril 2022, qui visent mettre en uvre l’objectif de zro artificialisation nette  en 2050.

L’un des dcrets est relatif aux objectifs et aux rgles gnrales en matire de gestion conome de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du Sraddet, l’autre la nomenclature de l’artificialisation des sols.

La publication des deux dcrets vient mettre un coup de frein aux dynamiques locales engages en faveur de la protection des sols. Ces textes ont t publis dans la prcipitation, sans tude d’impact, aprs deux avis dfavorables du Conseil national d’valuation des normes, dans une approche de recentralisation rigide, critique l’AMF dans un communiqu.

Ces textes prescrivent des objectifs, mais ne disent mot par ailleurs des outils juridiques et financiers indispensables au recyclage urbain et la lutte contre la vacance, ajoute l’association d’lus. Elle estime aussi que les dcrets fragilisent juridiquement les documents de planification (Scot, PLU), dj source de nombreux et lourds contentieux, alors qu’ils sont des leviers indispensables pour mettre en uvre les stratgies d’amnagement et de dveloppement local.

David Lisnard, prsident de l’AMF, pointe du doigt des textes conus de faon technocratique et risquant de s’appliquer au dtriment de la ruralit頻. L’AMF espre que ce recours permettra de clarifier et de scuriser les modalits d’application de la loi Climat avant que les rgions n’aient intgr les objectifs dans leur Sraddet, mais aussi de prendre en compte les efforts passs des territoires en termes de consommation d’espaces.





Article publi le 23 juin 2022



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