les Conseil et Parlement europens trouvent un accord sur la directive CSRD

Le 21juin, le Conseil de l’Union europenne et le Parlement europen sont parvenus un accord provisoire concernant le projet de directive relative la publication d’informations en matire de durabilit par les entreprises (dite directive CSRD pour Corporate Sustainability Reporting Directive). La Commission europenne a prsent,en avril 2021, ce texte qui vient tendre le champ des exigences de l’actuel reporting extra-financier des entreprises et rvise la prcdente directive de 2014 sur la publication d’informations non financires. L’obligation de reporting s’appliquait aux grandes entreprises de plus de 500salaris. Elle concernera dsormais toutes entreprises de plus de 250employs (et 40millions d’euros de chiffre d’affaires), qu’elles soient cotes en bourse ou non.

L’application de la nouvelle directive se fera en trois temps: partir du 1^er janvier 2024, pour les entreprises dj soumises la directive de 2014 (reporting en 2025 sur les donnes de 2024) ; au 1^er janvier 2025, pour les grandes entreprises non soumises aujourd’hui cette directive (reporting en 2026 sur les donnes 2025). Et compter du 1^er janvier 2026, pour les PME cotes, ainsi que pour les tablissements de crdit de petite taille et non complexes, et pour les entreprises captives d’assurance (reporting en 2027 sur les donnes 2026). Toutefois, une drogation (« opt-out ») sera possible, pendant une priode transitoire, pour les PME, ce qui veut dire qu’elles seront exemptes de l’application de la directive jusqu’en 2028 , prcise le Conseil.

Environ 50000entreprises europennes devront ainsi communiquer des informations sur leur impact sur l’environnement, les droits de l’homme, les normes sociales et l’thique du travail, sur la base de normes communes. En ce qui concerne les entreprises non europennes, l’obligation de fournir un rapport de durabilit s’applique, pour toutes [celles] gnrant plus de 150millions d’euros de chiffre d’affaires net dans l’UE, et qui ont au moins une filiale ou succursale dans l’UE, ajoute le Conseil.

L’accord trouv cette nuit va obliger les 50000 plus grandes entreprises europennes rendre public un plan de transition climat align sur l’Accord de Paris et indiquer les investissements pour y parvenir. C’est une premire mondiale, a salu Pascal Canfin, dput europen Renew. L’accord introduit galement pour la premire fois une exigence gnrale d’audit l’chelle de l’UE pour les informations publies.

Le Parlement et le Conseil devront approuver officiellement l’accord avant sa publication au Journal officiel de l’UE. Il entrera en vigueur vingt jours aprs sa publication et ses dispositions devront tre transposes dans le droit des tats membres aprs dix-huit mois, prcise le Parlement europen.

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Note Tlcharger la position du Conseil de l’UE sur le projet de directive CSRD Plus d’infos

Article publi le 22 juin 2022