le Parlement europen vote la fin progressive des quotas gratuits


Le Parlement europen valide en plnire l’largissement du march carbone et la suppression progressive des quotas gratuits aux industriels. Il adopte le projet d’une taxe carbone aux frontires.

Ce mercredi 22juin, le Parlement europen, runi en session plnire, s’est de nouveau prononc sur trois textes majeurs du paquet climat Fit-for-55, qui vise rduire les missions de gaz effet de serre de l’Union europenne de 55% d’ici 2030. Il s’agit de la rforme du systme de quotas carbone (ETS), de la cration du fonds social pour le climat et de la mise en place du mcanisme d’ajustement carbone aux frontires qui, le 8 juin, avaient t rejetes ou non votes par les eurodputs, lors de la prcdente session plnire. Le 15juin, les socialistes (S&D), les conservateurs (EPP) et les libraux (Renew) avaient trouv un compromis.

Suppression des quotas gratuits dans l’ETS et champ largi du CBAM

Ce mercredi, le Parlement a valid la suppression progressive, entre 2027 et 2032, des quotas gratuits accords aux industriels dans les secteurs ETS couverts par le mcanisme d’ajustement carbone aux frontires (CBAM). Les quotas gratuits devraient tre rduits 93% en 2027, 84% en 2028, 69% en 2029, 50% en 2030, 25% en 2031 et 0% en 2032.

Pour rappel, le CBAM vise donner un prix la composante carbone des produits imports afin d’viter un biais de comptitivit pour les entreprises europennes soumises l’ETS.

Outre les secteurs proposs par la Commission (sidrurgie, raffineries, ciment, produits chimiques de base organiques et engrais), le Parlement souhaite tendre le champ du CBAM afin qu’il s’applique aux produits chimiques organiques, aux plastiques, l’hydrogne, l’ammoniac ainsi qu’aux missions indirectes. C’est–dire aux missions provenant de l’lectricit utilise par les fabricants, afin de mieux reflter les cots du CO2 pour l’industrie europenne, ajoute le Parlement. Le CBAM s’appliquerait partir du 1er janvier 2023, avec une priode de transition jusqu’ la fin de 2026. Le Parlement estime qu’il doit tre pleinement mis en uvre pour les secteurs susmentionns du systme ETS d’ici 2032, soit trois ans plus tt que souhait par la Commission europenne.

Les eurodputs proposent aussi d’tablir, partir du 1er janvier 2024, un nouveau systme distinct d’change de quotas d’missions pour la distribution de carburant pour le transport routier commercial et les btiments, soit un an plus tt que voulu par la Commission. Pour viter que les citoyens n’aient supporter des cots nergtiques supplmentaires, les btiments rsidentiels et les transports privs ne devraient pas tre inclus dans le nouvel ETS avant 2029 et uniquement soumis une valuation approfondie par la Commission, suivie d’une nouvelle proposition lgislative approuver par le Conseil et le Parlement, prcisent les eurodputs. Ceux-ci rclament galement l’extension de l’ETS au transport maritime. Le systme serait mis en place partir de 2024 et couvrirait le CO2, mais aussi d’autres GES, tels que le mthane ou les oxydes d’azote. Le Parlement veut aussi inclure l’incinration des dchets municipaux partir de 2026.

En outre, les eurodputs relvent l’ambition globale de la Commission de rduire les missions des secteurs compris dans l’ETS de 61 63% d’ici 2030, par rapport 2005.

Fonds social pour le climat

Enfin, afin d’endiguer l’augmentation des prix du transport routier et des combustibles de chauffage, le Parlement soutient la cration d’un Fonds social pour le climat. Il pourrait financer des mesures temporaires d’aide directe au revenu, telles qu’une rduction des taxes et des redevances nergtiques. Le fonds pourrait aussi couvrir les investissements dans la rnovation des btiments et dans les nergies renouvelables, mais aussi dans les transports en commun, le covoiturage et le vlo. Les revenus de la mise aux enchres de 150millions d’allocations dans le cadre de l’ETS pourraient abonder ce fonds ainsi que 25% des revenus attendus lis l’inclusion du transport routier commercial et des btiments dans l’ETS, proposent les dputs. Pour la priode courant jusqu’ 2027, le montant total est estim par le Parlement 16,39milliards d’euros, avec la possibilit d’atteindre un total de 72milliards d’ici 2032.

Le Parlement est dsormais prt entamer les ngociations avec les autorits nationales sur la forme finale de ces lgislations.



Article publi le 22 juin 2022



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