la seconde version du dcret en consultation


Modifi par la loi 3DS, le droit de premption pour protger la ressource en eau revient dans l’actualit avec un second projet de dcret qui prcise les conditions d’application des dispositions.

L’amlioration de la protection des captages d’eau, raffirme l’occasion des Assises de l’eau avec l’annonce d’un droit de premption des terres agricoles aux abords de ces derniers, devrait voir son cadre se prciser prochainement: un projet de dcret est en consultation jusqu’au 11juillet 2022. Plus prcisment, la seconde version de ce texte. Car une premire mouture avait t propose, en juillet2020, la suite de l’ouverture de ce droit par la loi Engagement et proximit. Celle-ci permettait aux collectivits de demander l’instauration d’un droit de premption des surfaces agricoles situes dans leur primtre, les biens acquis tant intgrs dans le domaine priv de la collectivit territoriale ou de l’tablissement public. Leur utilisation se limite alors une exploitation agricole compatible avec l’objectif de prservation de la ressource en eau.

De nouvelles dispositions introduites par la loi 3DS

La loi relative la diffrenciation, la dcentralisation, la dconcentration, dite 3DS, est ensuite passe par l et a introduit de nouvelles dispositions. Elle a ainsi ouvert le transfert du droit de premption des syndicats mixtes et des tablissements publics locaux. Elle prcise que lorsque les biens acquis sont mis bail, ceux-ci comportent des clauses environnementales pour garantir la prservation de la ressource. Et si un bail rural existe dj, il devra tre complt, au plus tard lors du renouvellement du bail.

Par ailleurs, ces biens peuvent galement tre cds de gr gr, mais la condition que l’acqureur signe un contrat qui comporte des obligations relles environnementales (ORE). Ce document devra, au minimum, prvoir des mesures qui garantissent la prservation de la ressource en eau. Sign entre l’acqureur et le titulaire ou le dlgataire du droit de premption, il est annex l’acte de vente et sa dure ne pourra excder quatre-vingt-dix-neuf ans.

Le cadre propos par le projet de dcret2

La principale modification apporte au prsent projet de dcret par rapport à la version prcdemment soumise à la consultation du public porte sur le retrait des dispositions prcisant les modalits de mise en uvre des clauses environnementales pour l’exploitation des biens acquis dans la mesure où ces dispositions sont dsormais prcises par la loi , indique le ministre de la Transition cologique, dans sa note de prsentation du projet de dcret. Par ailleurs, ce dernier dcline la procdure d’instauration du droit de premption. Il indique ainsi que l’autorit administrative qui en a la charge est le prfet de dpartement.

Le demandeur lui adresse un dossier qui comprend: une dlibration sollicitant l’institution de ce droit de premption, un plan prsentant le primtre du territoire sur lequel ce droit est sollicit, une tude hydrogologique de l’aire d’alimentation des captages, une note prsentant le territoire, ses pratiques agricoles et les dmarches d’animation ou les actions mises en uvre ainsi que leur bilan. Un argumentaire devra galement prciser les raisons de la demande et le choix du primtre propos. La dcision devra ensuite intervenir dans un dlai de six mois à compter de la rception de la demande.

Le projet de dcret adapte galement au droit de premption des dispositions dj applicables pour les autres droits de premption dont bnficient dj les collectivits et leurs groupements. Concernant la modalit de gestion des biens acquis, il prcise qu’un appel de candidatures doit tre prcd de l’affichage d’un avis à la mairie du lieu de situation de ce bien pendant au moins quinze jours. Cet avis dcrit la superficie totale, le nom de la commune, celui du lieu-dit ou la rfrence cadastrale et la mention de sa classification dans un document d’urbanisme, s’il en existe, les principales clauses environnementales du bail, le dlai dans lequel les candidatures doivent tre prsentes ainsi que les moyens d’obtenir des renseignements complmentaires. En cas de cession, le prix envisagé devra tre mentionné. Enfin, le projet de dcret prvoit que l’acqureur puisse mettre son bien la disposition des socits d’amnagement foncier et d’tablissement rural dans le cadre de convention.








Article publi le 21 juin 2022



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