des modifications de l’tude d’impact en prparation


Le ministre de la Transition cologique soumet la consultation du public jusqu’au 13juillet prochain un projet de dcret destin mettre en uvre certaines dispositions de la loi Climat et rsilience du 22aot 2021 portant sur l’tude d’impact des oprations d’amnagement et sur l’identification des zones de compensation.

L’article214 de la loi prvoit que les oprations d’amnagement soumises valuation environnementale doivent faire l’objet d’une tude d’optimisation de la densit des constructions dans la zone concerne, en tenant compte de la qualit urbaine ainsi que de la prservation et de la restauration de la biodiversit en ville . Le projet de dcret ajoute ce volet dans le contenu obligatoire de l’tude d’impact des oprations d’amnagement. Il tait dj prvu que celle-ci comprenne une tude de faisabilit sur le potentiel de dveloppement des nergies renouvelables de la zone.

L’article197 de la loi, quant lui, prvoit que les schmas de cohrence territoriale (Scot) peuvent identifier des zones prfrentielles pour la renaturation, par la transformation de sols artificialiss en sols non artificialiss. Il prvoit aussi que les oprations d’amnagement et de programmation des plans locaux d’urbanisme (PLU) peuvent porter sur des zones renaturer. Selon cet article, les mesures de compensation relevant de la squence viter-rduire-compenser (ERC) doivent tre mises en uvre en priorit au sein de ces zones prfrentielles. Or, l’article L.163-1 du Code de l’environnement, qu’il modifie, prvoyait dj une priorisation des mesures de compensation, en les flchant sur les sites endommags par les amnagements. Le projet de dcret tablit une hirarchie entre ces deux priorits en donnant la primeur la compensation sur le site et, en cas d’impossibilit, aux zones de renaturation identifies dans les documents d’urbanisme,si leurs conditions de mise en uvre sont techniquement et conomiquement acceptables.





Article publi le 21 juin 2022



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