de nouvelles rgles pour les raliser et les mettre en uvre


Un dcret, publi, ce mardi 21juin, au Journal officiel, prcise les modalits de ralisation et de mise en uvre des plans communaux (PCS) et intercommunaux de sauvegarde (PICS). Ce texte fait suite la loi du 25novembre 2021 visant consolider notre modle de scurit civile, qui impose la cration des PICS dans les tablissements publics coopration intercommunale (EPCI) dont au moins une commune est soumise PCS.

Le plan communal de sauvegarde prpare la rponse aux situations de crise et regroupe l’ensemble des documents de comptence communale contribuant l’information prventive et la protection de la population. Il dtermine, en fonction des risques connus, les mesures immdiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l’organisation ncessaire la diffusion de l’alerte et des consignes de scurit, recense les moyens disponibles et dfinit la mise en uvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population , prvoit la loi.

Ce nouveau dcret vient prciser les critres qui imposent la ralisation d’un PCS pour les communes exposes des risques spcifiques tels que les risques sismiques, volcaniques, cycloniques, d’inondation ou d’incendie de fort. Il prcise le contenu des plans et l’articulation du PICS avec les PCS sur plusieurs aspects: la mutualisation des moyens ncessaires la gestion de crise, l’accompagnement de l’intercommunalit dans les vnements impactant les communes membres, etc.

Le plan d’action sur la sensibilisation des populations aux risques, prsent en octobre2021 par la ministre de la Transition cologique, prvoit le dveloppement des PCS. L’obligation d’laborer un PCS, aujourd’hui applicable aux communes couvertes par un plan de prvention des risques naturels approuv et un plan particulier d’intervention (autour des installations nuclaires de base, des sites Seveso, en aval des barrages, etc.) sera gnralise aux communes soumises un risque majeur (inondations, risque sismique, risque cyclonique, volcanisme et risque feu de fort) , avait annonc le plan ministriel. Ce dernier a galement prvu de pousser les communes retardataires laborer les PCS qui leur sont imposs. Selon le rapport de la commission d’enqute snatoriale sur l’accident de Lubrizol, publi en juin2020, 12381communes taient tenues d’laborer un PCS, dont 1200communes concernes par un site Seveso seuil haut, mais seulement 77% d’entre elles l’avaient ralis. En revanche, 2000autres l’avaient effectu sans y tre contraintes.





Article publi le 21 juin 2022



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