une coloration verte pour le nouveau contrat type de la FNCCR


La FNCCR et France urbaine proposent un nouveau contrat de concession labor avec GRDF pour la distribution de gaz. Celui-ci prend mieux en compte les enjeux de la transition nergtique et la volont d’autonomie des collectivits en matire de gaz vert.

Les plus rcents modles dataient dj de plus de dix ans. Aprs quatre ans de ngociation avec GRDF, la Fdration nationale des collectivits concdantes et rgies (FNCCR) et France urbaine viennent d’approuver un nouveau type de contrat de concession pour la distribution publique de gaz. Outre les lments lis la scurit et la modernisation du rseau, proprit de nombreuses collectivits, le document intgre notamment, dans ses 65articles, la possibilit d’y injecter la production de biogaz issus des mthaniseurs locaux. Avec, en ligne de mire, l’autonomie des collectivits en matire de gaz vert, l’horizon 2030. Si l’on veut se passer du gaz russe, il faudra compter 5000mthaniseurs en service, rappelle Philippe Auvray, vice-prsident de la FNCCR charg du gaz. C’est d’ailleurs notre objectif, avec GRDF, d’ici 2030.

Des raccordements fortement soutenus

Aujourd’hui, sur prs de1000units de mthanisation prsentes en France, seules 214injectent leur production dans le rseau public de distribution de gaz. Susceptibles de prenniser ce dernier, les raccordements sont donc encourags par le distributeur de gaz, par le biais de primes verses aux collectivits: 5000euros la premire anne, 750euros les annes suivantes. Des subsides qui bnficient gnralement de nouvelles installations d’nergies renouvelables (ENR). Le moment venu, cette politique de dcentralisation de la production concernera aussi les surplus d’hydrogne. Mlang au gaz naturel ou au biogaz, celui-ci deviendra alors un lment de stockage d’ENR , souligne Philippe Auvray. Majoritairement construits en polythylne (PE) et hyperfiables , selon GRDF, les rseaux auraient la capacit d’accueillir ce vecteur nergtique sans risque de corrosion ni de fuite. Ils seraient mme presque tous compatibles avec un mlange hauteur de 90% d’hydrogne. Bien que cela ne soit pas l’objectif , prcisent les partenaires.

Une planification favorise

 

Ce nouveau modle de contrat acte une gouvernance renforce des investissements sur le rseau public de distribution de gaz entre les autorits concdantes et GRDF
 

Johanna Rolland, prsidente de France urbaine

 

Mis en cohrence avec la loi de transition nergtique pour la croissance verte de 2015 et la loi Climat et rsilience de 2021, le nouveau document l’est aussi avec la loi d’orientation des mobilits de 2019, puisqu’il anticipe, par ailleurs, le dveloppement des points de ravitaillement des vhicules en GNV et bioGNV. Sur une centaine de ces stations en service, un tiers a t install l’initiative de ses collectivits adhrentes, constate la FNCCR. Autres volutions de ce contrat: il favorise un accs plus transparent aux donnes stratgiques, sur la scurit du rseau, sa fiabilit, la maintenance ou la satisfaction clients, par exemple, afin de permettre aux territoires d’affiner leur stratgie nergtique. De quoi les aider suivre leur patrimoine industriel, mais aussi mettre en place un schma directeur des investissements lis au gaz, dclin en programmes pluriannuels de cinq ans et assorti d’indicateurs de suivi de performance.

Une nouvelle tape pour nombre de territoires

Ce nouveau modle de contrat acte une gouvernance renforce des investissements sur le rseau public de distribution de gaz entre les autorits concdantes et GRDF. Il permet, par sa souplesse, une vritable adaptation aux enjeux spcifiques de chaque territoire , rsume Johanna Rolland, prsidente de France urbaine. Il arrive, en tout cas, point nomm pour assurer le renouvellement de nombreuses concessions arrivant chance: sur quelque 4500contrats gaz en vigueur, prs de 275 datent de 1961, plus de 3200ont t passs sur la base du modle de1994 et un peu plus de 1000 s’inspirent du modle 2010.





Article publi le 20 juin 2022



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