les eurodputs s’accordent sur la fin des quotas gratuits


Mercredi 15juin, les trois groupes majoritaires du Parlement europen se sont mis d’accord sur la fin du systme d’change de quotas carbone (ETS). Les eurodputs sociaux-dmocrates (S&D), libraux (Renew) et conservateurs (PPE) ouvrent ainsi la voie une adoption large et stable des trois textes du paquet fit-for-55 de la Commission europenne en session de rattrapage, le 22 juin, aprs leur rejet dans l’hmicycle bruxellois () la semaine dernire. Nous sommes parvenus trouver une solution en moins d’une semaine, salue Pascal Canfin, prsident de la commission parlementaire de l’environnement, de la sant publique et de la scurit alimentaire (Envi) et principal ngociateur pour Renew. C’est un excellent rsultat, que l’action climatique mritait.

Le compromis principal concerne le rythme de disparition des quotas gratuits dlivrs aux industriels europens pour la rduction de leurs missions dans le cadre de l’ETS. L’accord convenu entre Renew, PPE et S&D propose d’y mettre progressivement fin, ds 2027, pour en terminer dfinitivement en 2032. Cette chance s’avre donc plus rapide que les horizons proposs par le PPE, 2028 2034, ou la Commission europenne, 2025 2035, mais moins ambitieuse que la date butoir envisage par les Verts en 2030. Cet accord laisse une marge de manuvre l’industrie pour scuriser les investissements et les emplois, sans affaiblir l’ambition de la politique climatique europenne, assure Esther de Lange, l’eurodpute ngociatrice pour PPE. Pour rappel, cette rforme doit tre compense par la mise en place du nouveau mcanisme d’ajustement carbone aux frontires (CBAM), pens pour taxer les missions polluantes des importateurs trangers au prix du CO2 europen.

L’accord conclu comporte galement une extension du champ du CBAM certains produits chimiques, aux polymres et l’hydrogne ainsi qu’une disposition dite de rabais l’export pour la production europenne sujette au prix du carbone, mais destine l’exportation, dont le paramtrage est confi la Commission europenne. Enfin, l’ambition de rduction globale des missions de gaz effet de serre des secteurs conomiques compris dans l’ETS a t rehausse -63% en 2030 (au lieu de -61% initialement), par augmentation du facteur linaire de rduction de 4,5 4,6% en 2029.



Article publi le 16 juin 2022



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