l’tat pourra prendre en charge une partie des cots


Faire prendre en charge partiellement par l’tat les cots d’investissement ncessaires la conversion des usages des rseaux de gaz de ptrole liqufi (GPL) l’lectricit et aux nergies renouvelables en zones non interconnectes (ZNI). C’est–dire dans les les non connectes au rseau mtropolitain continental, soit la Corse, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Runion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna et les les de Sein, Molne, Ouessant et Chausey. Tel est l’objet d’une ordonnance publie, mercredi 15juin, au Journal officiel et prise dans le cadre d’une habilitation contenue dans la loi de finances pour 2022. Un projet de loi de ratification de l’ordonnance devra tre dpos devant le Parlement avant le 15juin 2023.

Cette ordonnance a pour objectif de mettre en place un cadre, tenant compte de la situation particulire de l’le, pour que les communes concernes soient en capacit de mettre un terme la distribution publique du gaz de ptrole liqufi (GPL) par rseau d’ici au 31dcembre 2038 , a expliqu la ministre de la Transition nergtique, Agns Pannier-Runacher, lors du Conseil des ministres du 14juin.

Concrtement, en contrepartie d’engagements clairs des communes concernes sur un calendrier de conversion, l’tat pourra prendre en charge partiellement les investissements ncessaires la fin d’exploitation des rseaux de distribution de GPL, ainsi que les dficits d’exploitation du service pendant cette priode de conversion , a dtaill la ministre. Cette prise en charge fera l’objet d’un accord pass avec chaque commune, accord qui assurera un quilibre dans le partage des efforts financiers et des risques, d’une part, entre la commune organisatrice du rseau de distribution et le concessionnaire et, d’autre part, entre l’tat et ladite commune. La date de fin d’exploitation des rseaux devra, par ailleurs, tre inscrite dans la programmation pluriannuelle de l’nergie (PPE) des territoires concerns.

L’valuation de l’excution technique et financire de ces conversions est confie la Commission de rgulation de l’nergie (CRE), qui devra apporter chaque anne un clairage aux communes et l’tat, a prcis Mme Pannier-Runacher.


Article publi le 15 juin 2022



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