le gouvernement maintient la certification HVE dans le Plan stratgique national


Le gouvernement devrait bientt rendre ses derniers arbitrages concernant la nouvelle version de son Plan stratgique national. La certification Haute Valeur environnementale, dcrie, y figure toujours. Le doute persiste sur la place accorde la bio.

Lentement, mais srement, les lignes bougent au sein du Plan stratgique national (PSN), transmis par la France dans le cadre de la nouvelle Politique agricole commune (PAC) 2023-2027. Afin de relever globalement le niveau d’exigence appliqu la certification Haute Valeur environnementale (HVE), intgre au dispositif de l’corgime, le ministre de l’Agriculture vient ainsi de proposer des modifications de son cahier des charges.

Une spcialit franaise qui drange

Considre par ses partisans comme un facteur de progrs, cette exception franaise avait t vertement critique pour son manque de pertinence par la Commission europenne, par une partie des agriculteurs franais regroups au sein de la plateforme Pour une autre PAC, mais galement par l’Institut du dveloppement durable et des relations internationales (Iddri). Cette prise en compte de la certification HVE pour les corgimes doit tre conditionne une rvision profonde de son cahier des charges , prconisait le laboratoire d’ides dans une note de mars2021. Faute de quoi, c’est l’ensemble du dispositif d’corgime franais qui se trouvera dcrdibilis . Dans une tude publie en juin2021, l’Office franais de la biodiversit (OFB) mettait, lui aussi, en doute la capacit de la HVE slectionner des exploitations vertueuses et recommandait de rformer ses critres d’ligibilit.

 

Toute dcision de la Commission qui entrinerait cette proposition de la France serait invalide au regard du droit europen et pourrait tre conteste devant les juridictions europennes
 

 

Aucune source scientifique ne montre que cette certification apporte rellement des lments favorables l’environnement , souligne Loc Madeline, secrtaire national charg de la rforme de la PAC la Fdration nationale d’agriculture biologique (Fnab). Pour son association, qui a command un cabinet d’avocats une analyse juridique de ce volet du PSN, ces aides seraient mme contraires aux rgles europennes en matire de protection de l’environnement et des consommateurs. Toute dcision de la Commission qui entrinerait cette proposition de la France serait invalide au regard du droit europen et pourrait tre conteste devant les juridictions europennes , prvient la Fnab.

Un rfrentiel revisit, mais maintenu

Si le gouvernement n’a pas accept de retirer cette proposition, il a cependant prsent une rvision du rfrentiel dcri aux membres de la Commission nationale de la certification environnementale (CNCE), le 25 mai dernier. Cette nouvelle version supprime l’optionB qui prvoyait l’valuation de l’exploitation en fonction du volume de ses intrants, de ses prairies permanentes et de ses infrastructures agrocologiques (haies, mares, espaces enherbs, bosquets…). Elle conserve en revanche l’option A, consistant respecter une srie d’indicateurs pour quatre thmatiques: biodiversit, stratgie phytosanitaire, gestion de la fertilisation et gestion de l’irrigation.

Comme dans l’ancienne version, l’agriculteur devrait totaliser dix points, au minimum, dans chacune de ces thmatiques pour certifier son exploitation. Mais les seuils d’attribution de ces points ont trelevs et de nouveaux indicateurs, comme la taille des parcelles et la vie dans le sol, ont t ajouts. Le nouveau rfrentiel valoriserait galement une couverture des sols plus longue, la culture des lgumineuses, les outils de surveillance des attaques de pathognes, l’apport d’engrais organiques, les produits de biocontrle et l’absence de recours aux substances classes cancrognes, mutagnes ou reprotoxiques.

La part du bio encore en suspens

Fin juin, l’OFB devrait communiquer son tude d’impact sur ce rfrentiel amend. Trop tard pour le rendu de la deuxime version du PSN… La Commission europenne n’acceptera peut-tre pas ce chque en blanc, analyse Loc Madeline. moins qu’elle ne lche finalement du lest pour viter de retarder la mise en uvre de la nouvelle PAC et de dcaler les paiements. Ce que personne ne souhaite.  Mais en termes de protection de l’environnement, de l’eau, des sols, des cosystmes et de la sant, cette nouvelle mouture ne suffira pas, de toute faon, mettre au mme niveau les performances des exploitations certifies HVE et agriculture biologique (AB). Or, la premire version du PSN, galement trille par la Commission europenne ce titre, permet aux uns comme aux autres d’marger au niveau suprieur de l’corgime et de bnficier d’aides quivalentes.

Afin que les rmunrations correspondent l’ambition environnementale de sa stratgie De la ferme la fourchette, la Commission demande expressment la France de changer de position. Mais o placera-t-elle le curseur? Quand la FNSEA recommande un cart minime, de quelques euros, la Fnab et la Confdration paysanne rclament, pour leur part, une diffrenciation significative via la cration d’un troisime niveau d’corgime hauteur de 145euros par an et par hectare pour la bio, notamment, cumulable avec un bonus pour la prsence d’infrastructures cologiques.

Une conjoncture peu favorable

La France est le premier pays bnficiaire de la PAC. Nous devons tre exemplaires sur l’ensemble des rgles fixes et sur notre ambition environnementale, sans cder la tentation de nous dtourner de l’objectif en temps de crise , plaide Loc Madeline. Le nouveau ministre de l’Agriculture, Marc Fesneau, acceptera-t-il de revoir sa copie sur ce point? Et jusqu’o est-il dispos aller en faveur de la bio? S’ils misent sur un nouveau ministre techno pour promouvoir une vritable diffrenciation par rapport la HVE, et permettre d’atteindre 18% de la surface agricole en bio en 2027, les acteurs du secteur ne disposent d’aucune garantie. ce stade, il est difficile d’esprer remplir cet objectif en ayant affaibli les soutiens au bio, notamment les aides au maintien, prvient Loc Madeline. Pour y arriver, il faut y mettre les moyens, et notamment reconnatre les services environnementaux des agriculteurs en bio. D’autant plus que les prix du conventionnel sont volatils. Ils ont augment, du fait de la conjoncture, et se rapprochent maintenant de ceux du bio. Le gouvernement devrait rendre sa nouvelle copie autour du 20juin.







Article publi le 15 juin 2022



Notre Partenaire : Actu du jour

Source

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*